Foire aux Questions sur la mise en œuvre de la réforme des spécialisations

L'avocat candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation doit justifier d'un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié)

Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l'étranger :

La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.

Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées au présent article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

L'avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature. L'envoi du dossier complet et des pièces justificatives se fait exclusivement par voie électronique.

Les éléments du dossier de candidature sont prévus par l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

Le dossier de candidature comprend :

NB: un dossier justifiant de la pratique professionnelle est constitué soit par des jeux de conclusions en demande et en défense, ainsi que par le jugement (comportant les éléments contradictoires de la procédure), soit par des consultations écrites ou des rédactions d'actes.

Le dossier déposé par l'avocat candidat à l'obtention d'une mention de spécialisation est l'élément de référence pour les membres du jury. Ils s'appuieront sur les éléments fournis par le candidat lors de l'entretien. Par conséquent, le candidat a intérêt à joindre dans son dossier des documents en rapport direct avec son activité professionnelle.

Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.

A la réception du dossier, le Conseil national des barreaux transmet l'entier dossier par voie électronique aux membres du jury. Le rapporteur désigné par le président du Conseil national des barreaux étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury au plus tard dans les deux mois de sa désignation (D. 27 nov. 1991, art. 92-1 modifié).

L'avocat est informé par le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant réception de sa candidature, du centre de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelle.

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle au candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours à l'avance.

Le candidat à l'obtention d'une mention de spécialisation peut solliciter s'il le souhaite le bénéfice « d'une qualification spécifique » précisant un champ juridique d'intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation obtenue.

Cette qualification spécifique devra répondre aux trois critères ci-après :

Tout nouveau libellé doit être soumis au préalable à la Commission formation du Conseil national des barreaux. Une liste informative des qualifications spécifiques sera accessible sur le site du Conseil national des barreaux.

Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l'avocat (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10).

L'avocat peut solliciter auprès du Conseil national des barreaux la possibilité de passer son entretien dans un autre CRFPA que celui de son ressort.

Il devra néanmoins justifier cette demande dans son dossier de candidature.

Le jury contrôle l'existence d'une pratique professionnelle réelle et sérieuse et s'abstient de procéder à un contrôle de connaissance théorique. Il se base principalement sur le dossier de candidature déposé par le candidat.

Le jury peut prendre en considération l'ensemble des travaux et publications réalisés par l'avocat ainsi que la formation professionnelle continue suivie dans la matière.

L'entretien sera suivi d'une discussion avec le jury sur la spécialisation. Le candidat pourra être interrogé sur des questions déontologiques en lien avec la spécialisation.

Pendant l'entretien, le candidat sera interrogé essentiellement sur les éléments du dossier.

Néanmoins, il n'est pas exclu que durant la discussion avec le jury des points relatifs à l'ensemble des matières comprises dans la mention de spécialisation sollicitée soient abordés.

Pour pouvoir être membre d'un jury, un avocat doit dans son exercice professionnel faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifier d'une qualification suffisante dans cette spécialité (L. 31 déc. 1971, art. 12-1 modifié).

Il faut entendre par « qualification suffisante » un exercice constant et dominant dans le domaine revendiqué qui reste à l'appréciation souveraine du bâtonnier en exercice. Il peut s'agir d'un nombre suffisant d'année d'expérience professionnelle (quatre années par exemple) et de la notoriété de l'avocat pour les matières traditionnelles de spécialisation, ou encore de la participation de ce dernier à des actions de formation et à des publications juridiques pour des matières plus nouvelles. Cette ouverture est notamment nécessaire pour les spécialisations nouvelles.

Il appartient au bâtonnier en exercice de proposer au Conseil national des barreaux une liste d'avocats compétents dans son ressort.

Par conséquent, l'avocat pourra envoyer sa candidature au bâtonnier, qui décidera de la transmettre au président du Conseil national des barreaux.

Le Conseil national des barreaux établit annuellement une liste nationale des personnes pouvant être désignés pour les jurys d'examen.

L'avocat, membre d'un jury d'examen, est en principe lié à l'école d'avocats de son ressort territorial.
Cependant, s'agissant d'une liste nationale, le membre du jury pourra être appelé à se rendre dans d'autres écoles d'avocats en fonction de la désignation des centres d'examens.

Le montant des droits d'inscriptions est de 600 euros TTC.

Ces droits tiennent compte des éléments suivants :

Ces frais d'inscription seront réglés au Conseil national des barreaux lors du dépôt du dossier.

La décision de refus de délivrance d'un certificat de spécialisation prononcée par le président du Conseil national des barreaux peut être déférée par l'avocat à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.(D. 27 nov. 1991, art. 92-4 nouveau)

Dans le cadre du nouveau régime, les titulaires d'un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation, soit au moins 10 heures.

S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures de formation au moins dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.(D. 27 nov. 1991, art. 85 al. 10)

A défaut d'accomplir son obligation de formation continue, l'avocat perd l'usage de son ou ses certificats de spécialisation. Une procédure contradictoire est mise en place pour permettre à l'avocat intéressé de présenter ses observations devant le conseil de l'ordre dont il relève. La décision de péremption du certificat de spécialisation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. L'avocat retrouve l'usage de son certificat de spécialisation à compter de la justification auprès du conseil de l'ordre des conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue dans son ou ses domaines de spécialisation.

Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Il procède ensuite à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à cet effet et en informe les bâtonniers des ordres concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'avocat ne peut faire état de son titre de spécialiste qu'après son intégration par le Conseil national des barreaux sur la liste nationale régulièrement mise à jour.

L'avocat spécialiste sera également référencé en tant que tel sur l'annuaire national de la profession.

Le Conseil national des barreaux met également à disposition des avocats un logo officiel accompagnant la spécialisation. Tout avocat titulaire d'un ou de deux certificats de spécialisation pourra l'utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.