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FORMATION : ACTUALITES

Formation commune des professionnels du droit : premières orientations pour une réforme préconisée par le rapport Darrois


Le Conseil national des barreaux, dans le prolongement des préconisations du rapport Darrois et de la contribution remise récemment au garde des Sceaux et au ministre de l’enseignement supérieur par le Professeur Bernard Teyssié pour le compte du Conseil National du Droit, a entamé une large réflexion sur la réforme de la formation commune des professionnels du droit.


● La Commission de la formation, en charge de ce chantier, a ainsi rencontré l’ensemble des professionnels et des représentants de l’Université susceptibles d’être concernés par cette réforme.

● Toutes les contraintes de la mise en place d’un temps de formation commune ont été prises en compte : durée des études, intégration dans le cursus universitaire européen dit LMD, nombre d’étudiants à former, modalités d’accès à ces écoles des professionnels du droit …

● La formation spécifique à la profession d’avocat succédant à la période de formation commune objet dudit rapport, fait actuellement l’objet d’une réflexion de la Commission formation tendant à améliorer son contenu et à réduire sa durée pour permettre un accès plus rapide à l’exercice professionnel.
Formation commune des professionnels du droit : premières orientations pour une réforme préconisée par le rapport Darrois

Les premières orientations dégagées

La première exigence est celle d’un temps de formation commune réservé au sein des Ecoles des professionnels du droit dont la durée envisagée serait de six mois (formation de 300 heures), complété par une période de stage.

  • Les enseignements seraient exclusivement pratiques et dispensés par des professionnels associés à des universitaires.

  • Cette formation serait obligatoire pour accéder aux concours et examens professionnels, les Ecoles d’application de chacune des professions concernées étant maintenues, mais avec un réexamen de la durée de la formation qui y est dispensée.

  • Elles auraient en charge le complément de formation initiale pratique, propre à chaque profession, qui n’aurait pas été dispensé dans les Ecoles des professionnels du droit ou qui serait à approfondir.

Bien évidemment, à ce stade de la réflexion, le contenu et les modalités de cette formation commune restent à définir entre les professionnels et l’Université.

  • Il en est de même de la structure et de la gouvernance de ces Ecoles, ainsi que des moyens financiers à dégager
.
  • Le statut de l’élève devra aussi être abordé en fonction de la structure et de l’organisation commune qui sera retenue pour ces Ecoles des professionnels du droit.

Le Conseil national adopte une résolution sur la mise en place de cette formation commune

Le Conseil National des Barreaux, à la suite de la présentation du rapport de la Commission de la formation, a ainsi adopté une résolution sur la mise en place de cette formation commune des professionnels du droit.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LA REFORME DE LA FORMATION COMMUNE DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Adoptée par l’Assemblée générale des 9 et 10 avril 2010

Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 9 et 10 avril 2010, connaissance prise du rapport de la Commission formation sur la réforme de la formation commune des professionnels du droit préconisée par le rapport de la Commission DARROIS de mars 2009, a formulé les propositions suivantes :

Durée de la formation commune :

Il est proposé six mois d’enseignements hors stage (s) au sein de l’Ecole des professionnels du droit. Cette formation est de 300 heures auxquelles s’ajoute un temps de préparation aux concours et examens. Elle est complétée par une période de six mois qui comportera deux stages, de trois mois chacun, ou trois stages de deux mois, auprès de professionnels du droit. Ces stages pourront se faire à l’étranger.

Niveau d’entrée, conditions d’accès et diplôme de sortie :

L’accès à l’Ecole se ferait après le Master 1 juridique ou assimilé (IEP Paris) avec un examen exigeant dont les modalités restent à déterminer. La Commission formation a pu envisager les pistes suivantes : il pourrait s’agir par exemple de l’obtention d’une mention ou d’une moyenne. Par ailleurs, il est proposé que l’accès pour les titulaires de M2 (et plus) puisse se faire sur entretien assuré par les professionnels du droit. Il n’est prévu aucune dérogation. Cette formation doit être validée par un Master 2.

« Périmètre » :

Cette formation s’adresse aux avocats, magistrats (ordre judiciaire et administratif), notaires, huissiers, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce, mandataires et administrateurs judiciaires.

Caractère obligatoire :

Cette formation sera obligatoire pour accéder aux concours et examens professionnels, qui sont maintenus.

Localisation :

Cette formation sera dispensée par au moins 11 Écoles et plus si nécessaire.

Les Ecoles professionnelles existantes :

La formation spécifique à la profession d’avocat, succédant à la formation commune des professionnels du droit, fera l’objet d’une réforme actuellement en préparation par la Commission formation, tendant à améliorer son contenu et à réduire sa durée pour permettre, en tenant compte du présent projet, un accès plus rapide à l’exercice professionnel.

Contenu et modalités de la formation :

Le contenu est impérativement à définir entre les professionnels et l’Université. Il pourrait être proposé par la Haute Autorité des professionnels du droit, serait identique dans toutes les Ecoles et serait validé par les deux ministères de la Justice et de l’Enseignement supérieur. Un tronc commun serait suivi par tous les élèves et des options seraient prévues selon les projets professionnels des élèves. Les enseignements seraient dispensés par des professionnels associés à des universitaires. Le travail se ferait en groupe de 30 maximum ou ateliers. Les enseignements seraient exclusivement pratiques.

La structure et la gouvernance des Ecoles :

La structure n’est pas arrêtée. Elle doit néanmoins permettre une gestion partenariale entre professionnels et Universités. Les instances représentatives des professions pourraient être impliquées dans la direction de ces structures par leurs représentants. Pour ce qui concerne la gouvernance, l’organe de direction et de décision doit être composé majoritairement des représentants des différentes professions, dans une proportion qui serait fonction du nombre d’élèves formés dans chacune d’elles. L’Université doit être également représentée ainsi qu’un ou deux représentants de la société civile (chefs d’entreprise, président d’associations nationales, de syndicats, etc.).

Le Financement :

Il est de plusieurs ordres :

- les droits d’inscription modulés selon les revenus et affectés à la formation ;
- la taxe d’apprentissage ;
- la part de financement de l’Etat ;
- la part de financement des différentes professions ;
- l’utilisation de fondations.

Dans ce cadre, le statut de l’élève des Ecoles des professionnels du droit devra aussi être abordé en fonction de la structure et de l’organisation commune qui sera retenue. Une réflexion est en cours avec le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Fait à Paris le 10 avril 2010



Vendredi 23 Avril 2010

     


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