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FORMATION : ACTUALITES

Formation initiale : adoption et publication d’une décision à caractère normatif harmonisant les programmes


Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale le 12 décembre 2014, a adopté une décision à caractère normatif harmonisant les programmes des 11 écoles d’avocats dispensant la formation initiale. Cette décision a été publiée au Journal officiel le 18 janvier 2015.


Une décision d’harmonisation en vue d’une professionnalisation nécessaire de la formation

Formation initiale : adoption et publication d’une décision à caractère normatif harmonisant les programmes
Cette décision s’inscrit dans le cadre des derniers travaux du Conseil National des Barreaux sur la réforme de la formation initiale dans les écoles d’avocats (EDA) et, plus précisément, dans le cadre de la compétence que lui attribue la loi de « définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes » (article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

En juin 2014, le Conseil National des Barreaux avait déjà validé, après concertation des différentes instances de la profession (EDA, Ordres, syndicats) les principes d’un renforcement du caractère professionnel des enseignements et d’une harmonisation des programmes (résolution adoptée par l’assemblée générale des 13 et 14 juin 2014). Cette harmonisation ne porte que sur 80 % des enseignements, afin de permettre aux EDA d’adapter les 20 % restants aux demandes des élèves et aux spécifications locales.

La commission de la formation professionnelle du Conseil National des Barreaux a ainsi élaboré un projet de décision à caractère normatif n° 2014-003 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, en procédant à une seconde concertation des instances de la profession.

Réuni en assemblée générale le 12 décembre 2014, le Conseil National des Barreaux a adopté sa décision à caractère normatif n° 2014-003 à la quasi-unanimité.

Cette décision, disponible sur le site Internet du Conseil National des Barreaux (cliquez ici pour y accéder), a été publiée au Journal officiel le 18 janvier 2015

Le contenu de la formation dispensée dans les EDA

Le premier article de la décision à caractère normatif n° 2014-003 énonce que le contenu de la formation doit être exclusivement consacré à la pratique professionnelle, en se fondant sur le principe de mises en situation pratique et en privilégiant la méthode de l’atelier.

Les articles suivants définissent un socle obligatoire de programme correspondant à environ 250 heures de formation en présentiel. Chaque CRFPA peut, à son choix, proposer d’autres thématiques, dans la limite du volume horaire maximal de 320 heures (hors langues).

La décision intègre ainsi une réduction sensible du volume horaire antérieur (environ 400 heures), les enseignements déjà dispensés à l’université sur les matières fondamentales n’étant pas reconduits.

La partie principale de la formation est consacrée aux pratiques du métier d’avocat (140 heures). Ces pratiques sont regroupées à parts égales en trois thématiques fondamentales : conseil, rédaction d’actes et contentieux.

La décision prévoit également, notamment, un enseignement fondamental de déontologie (35 heures), qui doit en outre irriguer toute la formation, et une formation de base en gestion de cabinet (36 heures).

L’utilisation des nouvelles technologies (e-learning, MOOC) est vivement recommandée.

La décision insiste par ailleurs sur l’importance des formations au droit de l’Union européenne et aux modes amiables de règlement des différends.

Le Conseil National des Barreaux a ainsi tenu à harmoniser les programmes de la formation des élèves avocats, tout en laissant une certaine liberté aux EDA qui, chaque année, lui communiqueront leur programme de l’année suivante pour observations.

Pour plus d’informations :

Rapport et projet de décision à caractère normatif harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, par Jean-Marie Bédry, président délégué de la commission de la formation professionnelle, adoptés lors de l’assemblée générale des 12 et 13 décembre 2014
Rapport et avant-projet de décision à caractère normatif harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, par Jean-Marie Bédry, président délégué de la commission de la formation professionnelle, adoptés lors de l’assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014 (pour envoi à la concertation des instances de la profession)

Accès réservé aux avocats. Sauf autorisation expresse, ces documents ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une diffusion ou d’une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession.


Mercredi 21 Janvier 2015

     


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