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FORMATION : ACTUALITES

Formation initiale dans les Écoles d’avocats : un projet de réforme soumis à la concertation de la profession


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 14 et 15 juin 2013, a décidé d’adresser à la concertation de la profession un rapport d’étape de sa Commission formation sur les propositions de réforme de la formation initiale dispensée par les CRFPA. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des précédentes délibérations adoptées sur la réforme des examens d’accès et du CAPA.


La réforme de la formation initiale est devenue une nécessité pour plusieurs raisons, notamment :

Formation initiale dans les Écoles d’avocats : un projet de réforme soumis à la concertation de la profession
• âge plus élevé des élèves avocats, rendant nécessaire une formation plus courte et une entrée plus rapide dans « la vie active » ;
• les projets pédagogiques individuels (PPI) sont utiles mais d’un intérêt inégal et peu rémunérés ;
• les élèves comme les cabinets d’avocats souhaitent disposer des moyens de compléter la formation pratique nécessaire à tout avocat.

Cette proposition de réforme s’articule autour de 5 principaux axes :

1. Modalités d’accès à la formation initiale :
une réflexion doit être engagée sur les liens de la profession avec l’Université, visant à la création d’un master professionnalisé adapté aux besoins des avocats. En outre, la réforme de l’examen d’entrée national adoptée par le Conseil national des barreaux serait mise en place en même temps que la réforme de la formation initiale.

2. Contenu de la formation initiale :
le contenu pédagogique des enseignements serait consacré exclusivement à la pratique professionnelle. Le contrôle continu lors de l’enseignement à l’école prendrait une place importante, afin d’alléger l’examen de sortie. L’examen de sortie serait réservé à la déontologie et à l’exercice professionnel. La note finale tiendrait compte du contrôle continu avec l’éventualité d’une note éliminatoire, et un rang de sortie serait attribué aux élèves.

3. Calendrier des périodes d’apprentissage :
la durée de l’enseignement à l’école serait concentrée sur 4 mois. Le stage PPI, limité à 4 mois, ne serait plus obligatoire, mais les stages en juridiction et les stages dans les services juridiques des entreprises seront encouragés. L’élève avocat souhaitant bénéficier immédiatement d’une pratique professionnelle pourrait, en remplacement de ce PPI, entrer directement en stage dans un cabinet d’avocats. L’élève qui souhaite suivre un cursus universitaire hors de France aurait la faculté de le faire pour revenir ensuite achever la formation. La formation se poursuivrait par un stage en cabinet d’avocats de 4 mois, en France ou à l’étranger.

4. Devenir des élèves avocats à l’issue de cette formation initiale d’un an dispensée en CRFPA :
il est proposé que l’élève avocat puisse prêter serment. Pendant un an ou deux ans après la prestation de serment, l’avocat ne pourrait exercer son activité que comme collaborateur libéral ou salarié, sous la responsabilité d’un avocat « référent » inscrit au tableau, chargé de suivre la formation du nouvel avocat. Pendant cette période de collaboration qualifiante, le nouvel avocat aurait l’obligation déontologique de suivre une formation continue correspondant à l’orientation professionnelle de son choix.

5. Système des bourses sociales attribuées par le Conseil national :
les conditions actuelles d’octroi des bourses seraient assouplies afin de permettre à des élèves avocats ayant des revenus inférieurs à 12.000 euros par an de bénéficier de ce dispositif. Cet effort de solidarité impliquera l’augmentation des droits d’inscription.

A l'issue du processus de concertation organisé, ce rapport d’étape sera de nouveau examiné par l’assemblée générale et soumis au vote définitif du Conseil national des barreaux.

Pour aller plus loin :
Résolution du Conseil national des barreaux - Proposition de réforme de la formation initiale dans les écoles d'avocats.
Résolution adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 14 et 15 juin 2013

  Rapport d'étape sur la proposition de réforme de la formation initiale dans les écoles d'avocats (pdf)
Rapport présenté lors de l'assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, pour la Commission formation, par le Bâtonnier Jean-Marie Bédry, Président délégué de la Commission formation du Conseil national des barreaux et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée au rapport

[Accès réservé aux avocats] la consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Sur le même thème :
  Rapport final sur la proposition de réforme de l'accès aux écoles d'avocats (pdf)
Rapport adopté lors de l'assemblée générale des 15 et 16 juin 2012, pour la Commission formation, par le Bâtonnier Jean-Marie Bédry, Président délégué de la Commission formation du Conseil national des barreaux et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée au rapport

[Accès réservé aux avocats] la consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

● Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) : propositions de réforme adoptées en assemblée et transmises à la Chancellerie - Actualité CNB du 12 juillet 2010


Vendredi 21 Juin 2013

     


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