Formation professionnelle initiale : propositions pour une véritable communauté de juristes et un accès plus rapide à la profession

Le Conseil National des Barreaux a successivement examiné, lors de ses Assemblées générales des 9 et 10 avril 2010 ( voir notre actualité du 10 avril 2010 ) et des 18 et 19 juin 2010, deux rapports d’étape de la Commission formation qui s’inscrivent dans le cadre des préconisations du rapport DARROIS de mars 2009 sur la réforme de la formation commune des professionnels du droit ainsi que de la formation professionnelle initiale dans les Écoles d’avocats.

En réponse à l’instauration d’une période de formation commune des professionnels du droit préconisée par ce rapport, le Conseil National a formulé plusieurs propositions visant à créer une véritable communauté de juristes.

Le premier rapport d’étape adopté par l’Assemblée générale propose notamment pour les futurs avocats, magistrats, notaires, huissiers, six mois d’enseignements obligatoires au sein d’Écoles des professionnels du droit complétés par une période de six mois comportant plusieurs stages auprès de professionnels du droit.

• L’accès à l’Ecole se ferait après le Master 1 juridique (ou assimilé) avec un examen exigeant dont les modalités restent à déterminer.

• Par ailleurs, il est proposé que l’accès pour les titulaires de M2 (et plus) puisse se faire sur entretien assuré par les professionnels du droit. Il n’est prévu aucune dérogation à ces modalités d’accès. Le contenu de cette formation, qui devra être validée par un Master 2, sera impérativement à définir entre les professionnels et l’Université.

• Les enseignements, exclusivement pratiques, seraient dispensés par des professionnels associés à des universitaires en petits groupes ou ateliers.

• La structure de ces écoles des professionnels du droit n’est pas arrêtée. Elle devra néanmoins permettre une gestion partenariale entre professionnels et Universités.

Le second rapport d’étape adopté par l’Assemblée générale formule une série de propositions visant à améliorer le contenu de la formation initiale actuelle et à réduire sa durée pour permettre un accès plus rapide à l’exercice professionnel.

• Ainsi, le titulaire de l’examen professionnel obtenu à l’issue de l’année de formation commune au sein des Écoles des professionnels du droit pourrait exercer en qualité d’avocat, à condition de parfaire ses compétences par une formation complémentaire d’une année délivrée par les Écoles d’avocats.

• Le programme de cette formation complémentaire obligatoire pourrait se décliner ainsi : pratiques déontologiques, pratiques procédurales, réponse aux appels d’offres, maîtrise de l’utilisation des bases de données, méthodologie juridique, gestion du cabinet et les structures d’exercice…

• Le jeune avocat serait astreint en parallèle à une obligation de suivi d’heures de formation continue. A l’issue de ce temps de formation obligatoire, l’Ecole délivrerait au confrère un certificat ou une attestation justifiant qu’il a été satisfait à cette obligation, attestation que l’avocat devra remettre à son Bâtonnier.

L’intérêt de cette réforme de la formation initiale, quelles que soient les modalités retenues, est de permettre au titulaire de l’examen professionnel d’exercer immédiatement le métier d’avocat tout en complétant sa formation professionnelle.

• Toutefois, cette proposition de réforme est directement dépendante de celle votée par l’Assemblée générale sur la formation commune des professionnels du droit, de sorte qu’en l’absence de mise en place d’un temps de formation commune au sein des Écoles des professionnels du droit elle deviendrait sans objet.

• Ces axes de réforme sont actuellement soumis à la concertation des instances de la profession et les rapports complétés seront de nouveau examinés par l’Assemblée générale à la rentrée de septembre, puis soumis au vote du Conseil National.

   Avocats : accédez au Rapport d'étape sur la réforme de la formation professionnelle initiale présenté à l'Assemblée générale des 18 et 19 juin 2010, ayant donné lieu à l'envoi à la concertation (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Pour aller plus loin :
● Formation commune des professionnels du droit : premières orientations pour une réforme préconisée par le rapport Darrois - Actualité du CNB du 10 avril 2010
● Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) : propositions de réforme soumises à la concertation de la profession - Actualité du CNB du 29 juin 2010