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REFORME DE LA POSTULATION : ACTUALITES

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire ...



Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire ...
L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie les 5 et 6 juin 2009 à Aix-en-Provence, a pris connaissance du projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel examiné en Conseil des Ministres et déposé devant le Parlement le 3 juin 2009 .


Ses travaux ont donné lieu à une prise de position du Conseil national qui a été portée à la connaissance des Pouvoirs publics.



Communiqué du Conseil National des Barreaux sur le Projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel
examiné en Conseil des Ministres et déposé devant le Parlement, 3 juin 2009

Assemblée générale du Conseil national du 5 juin 2009


Le Conseil National des Barreaux se félicite de la mise en œuvre de cette réforme annoncée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 10 juin 2008 qui rendra plus lisible et moins coûteux pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel.

Il rappelle toutefois sa vigilance sur la juste indemnisation des avoués et la situation du personnel des études d’avoués dont il sera tenu compte avec la plus grande attention dans les barreaux pour faciliter leur reclassement.

Il s’oppose aux termes de l’article 24 de ce projet de loi instaurant à compter du 1er janvier 2010 une période transitoire d’une année, complexe à mettre en place et peu lisible pour le justiciable, permettant aux avoués d’exercer simultanément leur profession et celle d’avocat.

Cette mesure crée par ailleurs une distorsion de concurrence avec les avocats qui n’est pas acceptable.

Il demande en conséquence le report dans un souci de cohérence à une même date de l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme (fusion des avoués, réforme de la procédure d’appel, communication électronique) qui pourrait être fixée au 1er juillet 2010.

Il confirme enfin son attachement à une rémunération spécifique de la postulation devant la cour d’appel, dont le principe a été voté lors de l’Assemblée générale du 13 février dernier, mais s’oppose fermement à toute référence à l’aide juridictionnelle, y compris comptable, dans la détermination du forfait répétible inclus dans les dépens.

Le Conseil National des Barreaux formulera prochainement des propositions en matière de rémunération de la postulation devant la cour d’appel.


Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
- Projet de loi n° 1709 enregistré le 3 juin 2009 - Consulter - Télécharger en Pdf
- Suivre le processus législatif sur Assemblee-nationale.fr


Présentation en Conseil des ministres du 3 juin 2009
- Communiqué du Conseil des Ministres sur le Portail du Gouvernement
- Communiqué de la Présidence de la Présidence de la République

Pour mémoire, travaux du Conseil national en lien avec cette actualité

• Réforme de la postulation devant la cour d'appel : la position du Conseil National des Barreaux - Actualité du Conseil national du 18 février 2009
• Réforme de la postulation : lancement d'une concertation auprès des barreaux et des organisations professionnelles - Actualité du Conseil national du 9/02/2009
• La réforme de la procédure d'appel. Premières observations. AG du conseil National du 22/12/2008
• Les avoués rejoignent la profession d'avocat. Communiqué de presse 10 juin 2008
• Mission Magendie II - Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel. Rapport au garde des sceaux, ministre de la justice le 24 mai 2008 - consulter ce rapport

conseil_des_ministres_cr03_06_1_.pdf Téléchargez ici le Communiqué de la Présidence de la République à l'issue du Conseil des ministres du 3 juin 2009 (pdf)  (56.34 Ko)



Mercredi 10 Juin 2009

     


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