Gestion du patrimoine des personnes sous tutelle : la convention d'honoraires ne saurait être soumise à un contrôle du juge

Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle a été pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil modifiés par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

• Il range la « convention d’honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires » dans les actes de disposition ( Voir l'annexe 1 - chapitre IX. Actes divers du décret ) pouvant à ce titre être soumis à un contrôle du juge ou d’un tiers.

L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a décidé à l’unanimité de former un recours contre le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

• Elle a estimé que le paiement des honoraires n’était pas un acte de disposition ou d’administration et ne pouvait être soumis à un contrôle du juge ou d’un tiers.

• Elle a rappelé que les textes (notamment la section V, art. 174 et s. du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991), confient déjà au bâtonnier le soin de se prononcer sur la contestation des honoraires, sous le contrôle du Premier Président de la Cour d’appel.

Lien vers les textes cités :

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - Consulter le décret sur Légifrance
• Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables mineurs et majeurs - Consulter la loi sur Legifrance
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours - Consulter le texte sur Legifrance