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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Grande profession du Droit - Commission Darrois


L’Assemblée générale du Conseil National réunie les 18 et 19 juillet a débattu des cinq thèmes de réflexion assignés à la Commission DARROIS : Le périmètre d’activité de la grande profession du droit - La formation - Les structures d’exercice - L’aide juridictionnelle - La régulation et gouvernance de la profession ...


1 - Le périmètre d’activité de la grande profession du droit


La question de la grande profession du droit avait également fait l’objet d’un rapport présenté par le Bâtonnier Frédéric Landon, Président de la Commission des Textes, lors de l’Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008 après la publication du rapport de la Commission Attali pour la libération de la croissance.

Il convient au préalable de clarifier la distinction entre les notions de « grande profession du droit » et « grande profession d’avocat ».

La « grande profession du droit » est comprise comme intégrant au sein de la profession d’avocat un certain nombre de professions juridiques réglementées (avoués, avocats aux conseils, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, etc.), la nouvelle profession exerçant sur l’ensemble du marché du droit.

La « grande profession d’avocat » repose au contraire sur l’extension des champs d’activité de la profession d’avocat par l’intégration de nouvelles missions ou fonctions et l’ouverture de nouveaux marchés, tout en laissant subsister les autres professions juridiques réglementées (sauf celles d’avoués et de CPI dont l’unification est programmée) qui verraient leurs monopoles et champs d’activités réduits.

Par un nouveau vote d'orientation, l’Assemblée générale du Conseil National s’est majoritairement prononcée en faveur de l’idée d’une grande profession du droit exerçant sous le titre d'avocat avec un élargissement de ses domaines d’activité qui résulte de deux mouvements complémentaires :

  • D’une part, les conséquences de l’analyse des monopoles des autres professions juridiques réglementées dans la perspective de leur justification au regard de l’intérêt général, de leur nécessité et du principe de proportionnalité (par ex. le monopole des ventes immobilières).
  • D’autre part, l’exigence de certificats de spécialisation dans le cadre d’un cumul d’activités compatibles avec les règles déontologiques de la profession d’avocat (par ex. avocat-notaire, avocat-CPI, ou avocat-fiduciaire).

Par ailleurs, pourrait être retenue la distinction entre les professions de conseil et celles d’exécution (huissiers et commissaires-priseurs).

La contrepartie de cette grande profession serait naturellement un renforcement de la protection du périmètre du droit (Titre II) pour en exclure, même à titre accessoire, les professions non juridiques.

Lors des auditions du 16 juillet dernier, une majorité s’est également formé autour de l’idée de permettre à l’avocat d’exercer en entreprise dès lors que les questions tenant à son statut, à ses modalités d’exercice et à sa déontologie, auront été réglées (notamment au regard de l’interdiction du droit de plaider pour l’entreprise et de consulter pour des tiers).

Des réserves fortes ont été exprimées sur le périmètre de l'intégration des actuels juristes d'entreprise dans la profession d'avocat, notamment au motif de l’existence de la voie de l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991. Cela pose la question des mesures transitoires et de la distinction qui doit être faite entre les juristes exerçant des fonctions de direction juridique dans le cadre d’une autonomie et d’un pouvoir de décision et ceux qui ne rempliraient pas ces critères.

2 - Formation


Il existe un consensus sur le maintien des écoles régionales, source de diversité, et le refus de créer une école nationale pour la formation des futurs professionnels du droit.

La question a été posée du niveau de diplôme requis pour l’entrée dans la profession.

L’Assemblée générale s’est majoritairement prononcée par un vote d’orientation en faveur d’une élévation du niveau de diplôme requis du Master 1 au Master 2, qui correspond à la réalité du recrutement actuel, afin d’augmenter le niveau de qualification.

L’idée de professionnaliser des Master 2, de les spécialiser et d’y faire intervenir des avocats dans le cadre d’une labellisation par la profession a été émise. En contrepartie, la durée de la formation initiale au sein des écoles d’avocats serait diminuée (12 mois au lieu de 24 mois) permettant à ces dernières de recentrer la formation sur les fondamentaux et l’apprentissage de l’exercice des métiers.

La question de la formation commune avocats / magistrats a également été posée dans le cadre de cette réforme.

Le schéma de formation d’une grande profession aux champs d’activité élargis nécessite enfin un renforcement de la spécialisation des professionnels du droit par la mise en place de formations qualifiantes.

3 - Structures d’exercice


Le débat a essentiellement porté sur l’ouverture du capital des structures d’exercice de la profession à des non avocats pour répondre au problème de financement des cabinets dans un contexte de concurrence interne et internationale.

Les partisans d’une ouverture du capital minoritaire (dans la limite de 25 %) à des capitaux extérieurs estiment :

  • qu’il est possible de dissocier la répartition du capital et du pouvoir dans les structures d’exercice ;
  • que cela permettrait notamment d’y faire participer le personnel salarié des cabinets pour partager les résultats d’un travail en commun.

Dans cette perspective, il a été proposé de distinguer les capitaux qui viennent d’autres professions juridiques que l’on peut contrôler et les capitaux purement externes. L’’introduction en bourse (ex. australien) étant formellement exclue.

L’opposition à l’ouverture du capital des structures d’exercice à des non avocats repose essentiellement sur les règles déontologiques de la profession et tient principalement à la préservation de l’indépendance de l’avocat.

L’Assemblée générale interrogée sur cette question s’est prononcée ainsi dans le cadre d’un vote d’orientation :

Favorable à l’ouverture aux capitaux extérieurs : 25 voix

Réservé : 20 voix

Hostile : 11 voix

La réflexion doit se poursuivre sur cette question, notamment quant aux modalités techniques et aux limites déontologiques qui devraient s’appliquer.

4 - L’aide juridictionnelle.


La Commission DARROIS doit faire des propositions de réforme du système d’aide juridictionnelle afin non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût.

Dans le cadre de cette réflexion, l’Assemblée générale du Conseil National a rappelé le maintien nécessaire de l’engagement de l’Etat pour le financement de l’aide juridictionnelle à l’exclusion de toute approche alternative. Elle a débattu des trois points suivants :

  • La recherche de financement complémentaire.
  • Les mesures fiscales.
  • Les structures collectives dédiées.

Le Conseil National, lors de son Assemblée générale du 9 février dernier adoptant le rapport de sa Commission Accès au droit sur la refonte du système de l’aide juridictionnelle, avait préconisé parmi les pistes de financement complémentaire la mise en œuvre effective d’une « contribution de solidarité AJ » portant sur les opérations juridiques, quelle que soit la qualité de l’opérateur et exclusive de tout désengagement de l’Etat.

D’autres sources de financement complémentaire sont envisageables :

  • crédit à taux zéro,
  • taxes parafiscales touchant notamment les plaideurs institutionnels,
  • taxation des contrats d’assurance,
  • généralisation de l’assurance de protection juridique,
  • financement des collectivités locales dans le cadre des CDAD.

En ce qui concerne les « structures de défense collective », le Conseil National avait préconisé leur expérimentation, que permettrait une modification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991, par tel Barreau qui se déclarerait volontaire.

De telles structures dédiées qui ne sauraient être exclusives devraient permettre l’accès au droit des catégories de personnes les plus démunies. Il faudra toutefois s’interroger sur les conditions de passage des membres de ces structures à l’exercice libéral de la profession.

5 - Régulation et gouvernance de la profession


a) La représentation et la gouvernance.

Le maintien du Conseil National des Barreaux est voulu en même temps que l’affirmation et la reconnaissance de sa qualité de représentant unique de la profession.


Sans se prononcer en faveur d’un Ordre national, certains estiment qu’il faut renforcer le Conseil National qui n’a pas encore pris toute sa place et dont la mission est de fédérer une profession diverse au sein d’un système démocratique. A ce titre, une modification du mode de scrutin est demandée par l’adoption du principe « un avocat, une voix » avec association d’un scrutin de liste.

D’autres propositions de réforme ont également été présentées lors de l’Assemblée générale :

  • Election du Président du Conseil National au suffrage universel direct pour lui conférer une légitimité unique au sein de la profession.
  • Instituer le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de Paris comme membres de droit du Conseil National.
  • Prévoir la participation des présidents de syndicats à une réunion trimestrielle du bureau élargi du Conseil National.

En l’état du débat, aucune de ces propositions n’a recueilli de consensus.

La régionalisation des Ordres par la constitution de barreaux de cours, avec maintien d’un délégué local, est également une mesure proposée à la réflexion de la profession. L’orientation vers une postulation au niveau de la Cour d’appel dans le cadre de la fusion avec les avoués repose en effet la question de la structuration territoriale de la profession. Le débat doit se poursuivre sur ce sujet sans perdre de vue la nécessité de conserver un lien étroit entre les barreaux et les TGI.

b) La régulation de la profession

Il est nécessaire de renforcer le traitement des réclamations des plaignants et le suivi des poursuites disciplinaires devant les conseils régionaux de discipline.

Plusieurs pistes de réflexion ont été ouvertes pour répondre à cette problématique :

  • La mise en œuvre d’une procédure préalable de conciliation ou d’une procédure permettant la saisine de l’autorité de poursuite en cas d’inaction du bâtonnier.
  • L’intervention du plaignant dans le procès disciplinaire.
  • L’échevinage en première instance et en appel.

En revanche, le principe d’une haute autorité indépendante, sur le modèle anglais du Legal Services Board, a été unanimement rejeté par l’Assemblée générale du Conseil National qui entend s’y opposer avec la plus grande fermeté. Il a été rappelé à cette occasion que la profession n’a jamais été en auto-régulation, l’Etat ayant toujours été présent dans le cadre d’une co-régulation (ex. de son intervention par voie réglementaire pour définir les règles déontologiques de la profession et des recours des décisions des conseils de discipline devant les cours d’appel).

Les autres actualités concernant la Commission Darrois
• Grande profession du droit – Point d'information sur les travaux de la Commission DARROIS - Actualité n°317
• Grande profession du droit - Commission DARROIS : Ouverture d'un site de contribution - Actualité n°308
• Grande profession du droit – Commission de réflexion confiée à Me Jean-Michel DARROIS – Actualité n° 295

Les autres actualités concernant le Rapport Attali
• Vers une grande profession du droit : Les conclusions du rapport Attali - Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008 sur rapport présenté par Frédéric Landon pour la Commission Textes - Actualité n° 177
• Rapport Attali, l'avis du Président du Conseil des Barreaux - Actualité n° 149
• Paul-Albert Iweins commente le rapport Attali - Actualité n° 16

2008_04_12_grande_profession.pdf Rapport Frédéric LANDON 'Vers une grande profession du droit'  (227.53 Ko)



Mardi 30 Septembre 2008

     


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