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SPECIALISATIONS

Guide pratique spécialisations : Concordances anciennes/nouvelles mentions & champs de compétence/nouvelles mentions



Guide pratique spécialisations : Concordances anciennes/nouvelles mentions & champs de compétence/nouvelles mentions
La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter, d'une part la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation et d'autre part la concordances champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation.

Particulièrement utiles pendant la durée de la période transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2013 (le délai d'un an initialement prévu et courant jusqu'au 31 décembre 2012 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie les 14 et 15 décembre 2012, en application des dispositions des articles 21-1 et 50-II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), ce sont ces tables qui permettront au Conseil national des barreaux d'attribuer les nouvelles mentions de spécialisations au regard des anciennes mentions délivrées.

Tableau de concordance anciennes/nouvelles mentions de spécialisation

 Ancienne liste des
15 mentions de spécialisation

( Arrêté du 8 juin 1993 abrogé )
A titre indicatif :
Champs de compétence
Nouvelle liste des
26 mentions de spécialisation

( Vote AG CNB 14 mai 2011Arrêté du 28 décembre 2011 )
1 Droit des personnes • Droit de la famille
• Réparation du préjudice corporel
• Droit des étrangers en France
• Droit des successions et donations
• Droit du patrimoine
• Droit du surendettement
• Responsabilité civile
• Assurances des particuliers
• Droit des mineurs
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit du dommage corporel
Droit des assurances
Droit des étrangers et de la nationalité
2 Droit pénal • Droit pénal général
• Droit pénal des affaires
• Droit de la presse
Droit pénal
3 Droit immobilier • Construction
• Urbanisme
• Copropriété
• Baux d’habitation
• Baux commerciaux et professionnels
• Expropriation
• Droit des mines
Droit immobilier
4 Droit rural • Baux ruraux et entreprise agricole
• Droit des produits alimentaires
• Droit de la coopération agricole
Droit rural
5 Droit de l’environnement   Droit de l’environnement
6 Droit public • Droit électoral
• Collectivités locales
• Fonction publique
• Droit public économique
Droit Public
7 Droit de la propriété intellectuelle • Droit des brevets
• Droit des marques
• Droit des dessins et modèles
• Propriété littéraire et artistique
• Droit de l’information et des télécommunications
Droit de la propriété intellectuelle
Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.
8 Droit commercial • Droit bancaire et financier
• Procédures collectives et entreprises en difficulté
• Vente de fonds de commerce
• Droit boursier
• Transport aérien
• Transport maritime
• Transport terrestre
• Droit de la publicité
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Droit bancaire et boursier
Droit des transports
9 Droit des sociétés • Droit des sociétés commerciales et professionnelles
• Fusions et acquisitions
• Droit des associations et fondations
Droit des sociétés
Droit des associations et des fondations
10 Droit fiscal • Fiscalité des particuliers
• Fiscalité de l’activité professionnelle
• Fiscalité internationale
• Fiscalité du patrimoine
• T.V.A
• Fiscalité immobilière
Droit fiscal et droit douanier
11 Droit social • Droit du travail
• Droit de la sécurité sociale
• Droit de la protection sociale
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
12 Droit économique • Droit des réglementations professionnelles
• Droit de la concurrence
• Droit de la consommation
• Droit de la distribution
Droit du crédit et de la consommation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
13 Droit des mesures d’exécution • Mesures d’exécution forcée
• Mesures conservatoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
14 Droit communautaire • Droit public européen et communautaire
• Contentieux devant les juridictions européennes
• Droit européen de la concurrence
Droit international et de l’Union européenne
15 Droit des relations internationales • Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d’Etats indépendants
• Contentieux internationaux
• Contrats internationaux
Droit international et de l’Union européenne

Nouvelles mentions de spécialisation non reprises dans le tableau de concordance :

• droit de la santé
• droit de l’arbitrage
• droit du sport
• droit de la fiducie

Tableau de Concordance champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation

  CHAMPS DE COMPETENCE NOUVELLES MENTIONS DE SPECIALISATION
1 Droit de la famille Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
2 Réparation du préjudice corporel Droit du dommage corporel
3 Droit des étrangers en France Droit des étrangers et de la nationalité
4 Droit des successions et des donations Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
5 Droit du patrimoine Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
6 Droit du surendettement Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
7 Responsabilité civile Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
8 Assurance des particuliers Droit des assurances
9 Droit des mineurs Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit pénal
10 Droit pénal général Droit pénal
11 Droit pénal des affaires Droit pénal
12 Droit de la presse Droit pénal
13 Construction Droit immobilier
14 Urbanisme Droit immobilier
Droit public
15 Copropriété Droit immobilier
16 Baux d’habitation Droit immobilier
17 Baux commerciaux et professionnels Droit immobilier
18 Expropriation Droit immobilier
19 Droit des mines Droit immobilier
20 Baux ruraux et entreprise agricole Droit rural
21 Droit des produits alimentaires Droit rural
22 Droit de la coopération agricole Droit rural
23 Droit électoral Droit public
24 Collectivités locales Droit public
25 Fonction publique Droit public
26 Droit public économique Droit public
27 Droit des brevets Droit de la propriété intellectuelle
28 Droit des marques Droit de la propriété intellectuelle
29 Droit des dessins et modèles Droit de la propriété intellectuelle
30 Propriété littéraire et artistique Droit de la propriété intellectuelle
31 Droit de l’informatique et des télécommunications Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
32 Droit bancaire et financier Droit bancaire et boursier
33 Procédures collectives et entreprises en difficultés Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Droit des sociétés
34 Ventes de fonds de commerce Droit commercial, des affaires et de la concurrence
35 Droit boursier Droit bancaire et boursier
36 Transport aérien Droit des transports
37 Transport maritime Droit des transports
38 Transport terrestre Droit des transports
39 Droit de la publicité Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
40 Droit des sociétés commerciales et professionnelles Droit des sociétés
41 Fusions et acquisitions Droit des sociétés
Droit bancaire et boursier
42 Droit des associations et des fondations Droit des associations et des fondations
43 Fiscalité des particuliers Droit fiscal et droit douanier
44 Fiscalité de l’activité professionnelle Droit fiscal et droit douanier
45 Fiscalité internationale Droit fiscal et droit douanier
46 Fiscalité du patrimoine Droit fiscal et droit douanier
47 T.V.A Droit fiscal et droit douanier
48 Fiscalité immobilière Droit fiscal et droit douanier
49 Droit du travail Droit du travail
50 Droit de la sécurité sociale Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
51 Droit de la protection sociale Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
52 Droit des réglementations professionnelles Droit commercial, des affaires et de la concurrence
53 Droit de la concurrence Droit commercial, des affaires et de la concurrence
54 Droit de la consommation Droit commercial, des affaires et de la concurrence
55 Droit de la distribution Droit commercial, des affaires et de la concurrence
56 Mesures d’exécution forcée Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
57 Mesures conservatoires Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
58 Droit public européen et communautaire Droit international et de l’Union européenne
Droit public
59 Contentieux devant les juridictions européennes Droit international et de l’Union européenne
60 Droit européen de la concurrence Droit international et de l’Union européenne
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
61 Droit des étrangers Droit international et de l’Union européenne
62 Contentieux internationaux Droit international et de l’Union européenne
63 Contrats internationaux Droit international et de l’Union européenne
Droit commercial, des affaires et de la concurrence

A consulter également :

Guide pratique « Obtention d’un certificat de spécialisation » | CNB Commission Formation | Novembre 2015 (à télécharger)

Guide pratique « mentions de spécialisation des avocats » | CNB Formation | Nov. 2015

Au sommaire :
● Présentation du régime ● Qui peut candidater ? ● Comment candidater ? ● Qu’est-ce qu’une « qualification spécifique » ? ● Comment la candidature est-elle traitée ? ● Comment se réalise l’entretien avec le jury ? ● Comment est-on informé de la décision du jury ● Comment maintenir sa spécialisation ? ● Régime spécifique aux anciens avoués et collaborateurs d’avoué

Les actualités du Conseil national des barreaux sur ce sujet :
● Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation - Actualité CNB du 15 mai 2011
● Résolution du Conseil national des barreaux sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats - adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
● Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats - Actualité CNB du 23 mars 2010
Avocats : accédez au rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession sans autorisation préalable


Mercredi 4 Janvier 2012

     


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