Guide pratique spécialisations : Concordances anciennes/nouvelles mentions & champs de compétence/nouvelles mentions

La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter, d'une part la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation et d'autre part la concordances champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation.

Particulièrement utiles pendant la durée de la période transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2012, ce sont ces tables qui permettront au Conseil national des barreaux d'attribuer les nouvelles mentions de spécialisations au regard des anciennes mentions délivrées.

Ancienne liste des 15 mentions de spécialisation ( Arrêté du 8 juin 1993 abrogé )		A titre indicatif : Champs de compétence	Nouvelle liste des 26 mentions de spécialisation ( Vote AG CNB 14 mai 2011 – Arrêté du 28 décembre 2011 )
1	Droit des personnes	• Droit de la famille • Réparation du préjudice corporel • Droit des étrangers en France • Droit des successions et donations • Droit du patrimoine • Droit du surendettement • Responsabilité civile • Assurances des particuliers • Droit des mineurs	• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine • Droit du dommage corporel • Droit des assurances • Droit des étrangers et de la nationalité
2	Droit pénal	• Droit pénal général • Droit pénal des affaires • Droit de la presse	• Droit pénal
3	Droit immobilier	• Construction • Urbanisme • Copropriété • Baux d’habitation • Baux commerciaux et professionnels • Expropriation • Droit des mines	• Droit immobilier
4	Droit rural	• Baux ruraux et entreprise agricole • Droit des produits alimentaires • Droit de la coopération agricole	• Droit rural
5	Droit de l’environnement		• Droit de l’environnement
6	Droit public	• Droit électoral • Collectivités locales • Fonction publique • Droit public économique	• Droit Public
7	Droit de la propriété intellectuelle	• Droit des brevets • Droit des marques • Droit des dessins et modèles • Propriété littéraire et artistique • Droit de l’information et des télécommunications	• Droit de la propriété intellectuelle • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.
8	Droit commercial	• Droit bancaire et financier • Procédures collectives et entreprises en difficulté • Vente de fonds de commerce • Droit boursier • Transport aérien • Transport maritime • Transport terrestre • Droit de la publicité	• Droit commercial, des affaires et de la concurrence • Droit bancaire et boursier • Droit des transports
9	Droit des sociétés	• Droit des sociétés commerciales et professionnelles • Fusions et acquisitions • Droit des associations et fondations	• Droit des sociétés • Droit des associations et des fondations
10	Droit fiscal	• Fiscalité des particuliers • Fiscalité de l’activité professionnelle • Fiscalité internationale • Fiscalité du patrimoine • T.V.A • Fiscalité immobilière	• Droit fiscal et droit douanier
11	Droit social	• Droit du travail • Droit de la sécurité sociale • Droit de la protection sociale	• Droit du travail • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
12	Droit économique	• Droit des réglementations professionnelles • Droit de la concurrence • Droit de la consommation • Droit de la distribution	• Droit du crédit et de la consommation • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
13	Droit des mesures d’exécution	• Mesures d’exécution forcée • Mesures conservatoires	• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
14	Droit communautaire	• Droit public européen et communautaire • Contentieux devant les juridictions européennes • Droit européen de la concurrence	• Droit international et de l’Union européenne
15	Droit des relations internationales	• Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d’Etats indépendants • Contentieux internationaux • Contrats internationaux	• Droit international et de l’Union européenne

Nouvelles mentions de spécialisation non reprises dans le tableau de concordance :

• droit de la santé
• droit de l’arbitrage
• droit du sport
• droit de la fiducie

	CHAMPS DE COMPETENCE	NOUVELLES MENTIONS DE SPECIALISATION
1	Droit de la famille	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
2	Réparation du préjudice corporel	Droit du dommage corporel
3	Droit des étrangers en France	Droit des étrangers et de la nationalité
4	Droit des successions et des donations	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
5	Droit du patrimoine	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
6	Droit du surendettement	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
7	Responsabilité civile	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
8	Assurance des particuliers	Droit des assurances
9	Droit des mineurs	• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine • Droit pénal
10	Droit pénal général	Droit pénal
11	Droit pénal des affaires	Droit pénal
12	Droit de la presse	Droit pénal
13	Construction	Droit immobilier
14	Urbanisme	• Droit immobilier • Droit public
15	Copropriété	Droit immobilier
16	Baux d’habitation	Droit immobilier
17	Baux commerciaux et professionnels	Droit immobilier
18	Expropriation	Droit immobilier
19	Droit des mines	Droit immobilier
20	Baux ruraux et entreprise agricole	Droit rural
21	Droit des produits alimentaires	Droit rural
22	Droit de la coopération agricole	Droit rural
23	Droit électoral	Droit public
24	Collectivités locales	Droit public
25	Fonction publique	Droit public
26	Droit public économique	Droit public
27	Droit des brevets	Droit de la propriété intellectuelle
28	Droit des marques	Droit de la propriété intellectuelle
29	Droit des dessins et modèles	Droit de la propriété intellectuelle
30	Propriété littéraire et artistique	Droit de la propriété intellectuelle
31	Droit de l’informatique et des télécommunications	Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
32	Droit bancaire et financier	Droit bancaire et boursier
33	Procédures collectives et entreprises en difficultés	• Droit commercial, des affaires et de la concurrence • Droit des sociétés
34	Ventes de fonds de commerce	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
35	Droit boursier	Droit bancaire et boursier
36	Transport aérien	Droit des transports
37	Transport maritime	Droit des transports
38	Transport terrestre	Droit des transports
39	Droit de la publicité	• Droit commercial, des affaires et de la concurrence • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
40	Droit des sociétés commerciales et professionnelles	Droit des sociétés
41	Fusions et acquisitions	• Droit des sociétés • Droit bancaire et boursier
42	Droit des associations et des fondations	Droit des associations et des fondations
43	Fiscalité des particuliers	Droit fiscal et droit douanier
44	Fiscalité de l’activité professionnelle	Droit fiscal et droit douanier
45	Fiscalité internationale	Droit fiscal et droit douanier
46	Fiscalité du patrimoine	Droit fiscal et droit douanier
47	T.V.A	Droit fiscal et droit douanier
48	Fiscalité immobilière	Droit fiscal et droit douanier
49	Droit du travail	Droit du travail
50	Droit de la sécurité sociale	Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
51	Droit de la protection sociale	Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
52	Droit des réglementations professionnelles	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
53	Droit de la concurrence	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
54	Droit de la consommation	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
55	Droit de la distribution	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
56	Mesures d’exécution forcée	Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
57	Mesures conservatoires	Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
58	Droit public européen et communautaire	• Droit international et de l’Union européenne • Droit public
59	Contentieux devant les juridictions européennes	Droit international et de l’Union européenne
60	Droit européen de la concurrence	• Droit international et de l’Union européenne • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
61	Droit des étrangers	Droit international et de l’Union européenne
62	Contentieux internationaux	Droit international et de l’Union européenne
63	Contrats internationaux	• Droit international et de l’Union européenne • Droit commercial, des affaires et de la concurrence

A consulter également :

Guide pratique « mentions de spécialisation des avocats » | CNB Formation | Nov. 2011

Au sommaire :
● Présentation de la réforme : nouveau schéma, entrée en vigueur) ● Régime transitoire : procédure applicable, contrôle et obligation de formation continue, frais de traitement administratif du dossier, obtention d'une nouvelle mention ● Nouveau régime : conditions de recevabilité et pratique professionnelle, dossier de candidature, entretien avec le jury, obtention de la mention, qualification spécifique, droits d'inscription ● Annexes : liste des mentions, logo officiel spécialiste, tables de concordance, modèle de certificat, etc.

Les actualités du Conseil national des barreaux sur ce sujet :
● Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation - Actualité CNB du 15 mai 2011
● Résolution du Conseil national des barreaux sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats - adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
● Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats - Actualité CNB du 23 mars 2010
● Avocats : accédez au rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats (pdf)
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