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SPECIALISATIONS

Guide pratique spécialisations : avoués


Ce régime concerne les anciens avoués devenus avocats et les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué, qui bénéficient de plein droit d'une spécialisation en procédure d'appel.


Guide pratique spécialisations : avoués
1. Dispositif spécifique :

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a créé une spécialisation en procédure d'appel réservée :


● d’une part, aux anciens avoués devenus avocats et,
● d’autre part, aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué et justifiant à la date d’entrée en vigueur de la loi de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué.

Le quatrième alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (consulter ici) permet aux « anciens avoués devenus avocats » de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d’appel.

Les termes généraux de cette disposition ne semblent donc pas en limiter le bénéfice aux seuls avoués devenus avocats par effet de la loi du 25 janvier 2011 précitée.

S’agissant des personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué, le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (consulter ici) en limite le bénéfice aux seuls personnes ayant exercé en cette qualité après le 31 décembre 2008, et justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué au plus tard le 1er janvier 2012.

● Cette spécialisation en procédure d’appel ne figure pas sur la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (arrêté du 28 décembre 2011). Elle sera donc exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs dans les conditions ci-dessus rappelées.

2. Frais de traitement administratif :

● Le règlement des frais administratifs de traitement du dossier d’un montant de 80 euros TTC doit être établi par chèque libellé à l’ordre du Conseil National des Barreaux.


A consulter également :

Guide pratique « Obtention d’un certificat de spécialisation » | CNB Commission Formation | Novembre 2015 (à télécharger)

Guide pratique « Obtenir un certificat de spécialisation » | CNB Commission Formation | Mars 2017

Au sommaire :
● Liste des 26 mentions de spécialisation ● Qui peut candidater ? ● Comment candidater ? ● Qu’est-ce qu’une « qualification spécifique » ? ● Comment la candidature est-elle traitée ? ● Comment se réalise l’entretien avec le jury ? ● Comment est-on informé de la décision du jury ? ● Comment maintenir sa spécialisation ? ● Régime spécifique aux anciens avoués et collaborateurs d’avoué

Les actualités du Conseil national des barreaux sur ce sujet :
● Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation - Actualité CNB du 15 mai 2011
● Résolution du Conseil national des barreaux sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats - adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
● Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats - Actualité CNB du 23 mars 2010
Avocats : accédez au rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession sans autorisation préalable

Dernière actualisation de cette page : 10 novembre 2015


Jeudi 5 Janvier 2012

     


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