Guide pratique spécialisations : dossiers de candidature (nouveau régime et régime transitoire)

● Régime transitoire avocats
permettant aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence de bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2013 (le délai d'un an initialement prévu et courant jusqu'au 31 décembre 2012 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie les 14 et 15 décembre 2012, en application des dispositions des articles 21-1 et 50-II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée - En savoir plus )
● Régime transitoire avoués - spécialisation procédure d'appel
permettant aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué devenus avocats d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel
● Régime de droit commun
permettant aux avocats d'acquérir une mention de spécialisation sous le nouveau régime de droit commun applicable au 1er janvier 2012.

Les candidatures pour l’obtention d’un certificat de spécialisation sont adressées par voie électronique ou tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux. (D. 27 nov. 1991, art. 92 modifié).

Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence et qui souhaitent bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire. Les avocats pourront ainsi déposer un dossier simplifié jusqu’au 31 décembre 2013 ( (le délai d'un an initialement prévu et courant jusqu'au 31 décembre 2012 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie les 14 et 15 décembre 2012, en application des dispositions des articles 21-1 et 50-II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée - En savoir plus ) .
A défaut d’avoir accompli cette formalité dans ce délai, les avocats ne pourront plus se prévaloir de leur(s) ancienne(s) mention(s) de spécialisation.
Ensuite ou dans l’hypothèse où l’avocat désire acquérir une nouvelle mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

Pièces à joindre au dossier :
- copie du certificat de spécialisation, ou à défaut une attestation du bâtonnier de l’ordre ;
- déclaration sur l’honneur justifiant de la poursuite d’une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
- attestation du bâtonnier de suivi de l'obligation de formation continue.

Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr

Frais de dossier : Le règlement des frais administratifs de traitement du dossier d’un montant de 80 euros TTC doit être établi par chèque libellé à l’ordre du Conseil National des Barreaux.

Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué qui souhaitent obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs. Ils pourront ainsi déposer un dossier dans les conditions prévues au 4° al. du I de l’art.1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Dans l’hypothèse où l’avocat ancien avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

Pièces à joindre au dossier :
- attestation justifiant de la qualité d’ancien avoué;
- justificatif de l’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau;
- pour les anciens collaborateurs d’avoués, une attestation justifiant de l’exercice en qualité de collaborateur d’avoué depuis le 31 décembre 2008;
- pour les anciens collaborateurs d’avoués, une attestation de réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué (au plus tard le 1er janvier 2012)

Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr

Frais de dossier : Le règlement des frais administratifs de traitement du dossier d’un montant de 80 euros TTC doit être établi par chèque libellé à l’ordre du Conseil National des Barreaux.

Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux avocats souhaitant acquérir une première ou une nouvelle mention de spécialisation sous le régime de droit commun applicable à partir du 1er janvier 2012. Dans le cas où l'avocat souhaite acquérir deux mentions de spécialisation, il devra déposer deux dossiers de candidature distincts.

Pièces à joindre au dossier :

- requête précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique, dont le candidat sollicite l’usage ;
- curriculum vitae ;
- attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français délivrée par le bâtonnier en exercice ;
- tous documents justificatifs de l’identité et du domicile professionnel du candidat ;
- attestation de suivi d'obligation de formation continue;
- attestation justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;
- note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.

Notez-bien : les documents listés dans la note de synthèse n’ont pas à être adressés au Conseil national des barreaux en pièce jointe, mais pourront être demandés au candidat par le rapporteur.

Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr

Frais de dossier : le règlement des droits d’inscription d’un montant de 800 euros HT soit 956,80 € TTC doit être établi par chèque libellé à l’ordre du Conseil national des barreaux

A consulter également :

Guide pratique « mentions de spécialisation des avocats » | CNB Formation | Janv. 2012

Au sommaire :
● Présentation de la réforme : nouveau schéma, entrée en vigueur) ● Régime transitoire : procédure applicable, contrôle et obligation de formation continue, frais de traitement administratif du dossier, obtention d'une nouvelle mention ● Nouveau régime : conditions de recevabilité et pratique professionnelle, dossier de candidature, entretien avec le jury, obtention de la mention, qualification spécifique, droits d'inscription ● Annexes : liste des mentions, logo officiel spécialiste, tables de concordance, modèle de certificat, etc.

Les actualités du Conseil national des barreaux sur ce sujet :
● Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation - Actualité CNB du 15 mai 2011
● Résolution du Conseil national des barreaux sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats - adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
● Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats - Actualité CNB du 23 mars 2010
● Avocats : accédez au rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats (pdf)
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Dernière actualisation de cette page : 20 décembre 2012