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SPECIALISATIONS

Guide pratique spécialisations : les qualifications spécifiques


Dans la continuité de la réforme des spécialisations entrée en vigueur en 2012, le Conseil national des barreaux permet aux avocats qui le souhaitent de bénéficier d’une « qualification spécifique » précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation sollicitée et validée par le jury.


Guide pratique spécialisations : les qualifications spécifiques
La réforme du régime des spécialisations entrée en vigueur en 2012 est née d’un souhait du Conseil national des barreaux de créer « un système qui maintienne à la fois l’existence de spécialités larges, et qui permette également aux confrères, s’ils le souhaitent, d’afficher une mention complémentaire destinée à préciser leur matière de prédilection au sein de la spécialité » (rapport de la commission de la formation professionnelle sur la refonte du régime des spécialisations des avocats, adopté par l’assemblée générale des 12 et 13 mars 2010).

Par arrêté du 28 décembre 2011, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi fixé sur proposition du Conseil national des barreaux une liste de 26 mentions de spécialisations en usage dans la profession d’avocat.

Mais il est également possible de demander, pour la mention de spécialisation sollicitée, une « qualification spécifique », précisant un champ juridique d’intervention privilégié dans un souci de lisibilité pour le public. La qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l’avocat (D. n°2005-790, 12 juill. 2005, art. 15 / RIN, art. 10).

Cette demande doit nécessairement être présentée lors du dépôt de la candidature en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.

Pour ce faire, l’avocat doit préciser dans son dossier de candidature le libellé de la qualification spécifique dont il souhaiterait faire usage.

Ce libellé doit respecter trois critères cumulatifs :

1. Rattachement au champ juridique de la spécialisation

- Le libellé choisi doit pouvoir se rattacher particulièrement à une mention de spécialisation. Il ne doit pas pouvoir se rattacher de la même manière à une seconde mention de spécialisation. En effet, la qualification spécifique ne doit pas être un moyen de faire valoir au public des compétences qui empiètent sur une autre mention de spécialisation.

2. Caractère juridique du contenu et de la formulation de la mention

- Le libellé choisi commencera de préférence par « droit de… » ou utilisera des mots ou expressions couramment utilisés dans le vocabulaire juridique.

3. Nécessité pour l’information du public

- Le libellé ne doit pas être redondant avec la mention de spécialisation. Par exemple, le libellé « droit de la famille » sous la mention « droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine » ne sera pas accepté.

- De même, le libellé ne doit pas être sous-entendu dans la mention de spécialisation. Par exemple, le libellé « droit du licenciement » sous la mention « droit du travail » ne sera pas accepté.

Une liste des qualifications spécifiques déjà attribuées est téléchargeable ici. Tout nouveau libellé doit être soumis au préalable à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux.

Si le libellé est validé, le dossier de candidature en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation sera adressé aux membres du jury accompagné de la demande de qualification spécifique.

Lors de l’entretien de validation de ses compétences professionnelles, cette demande de qualification spécifique permettra au candidat de valoriser auprès du jury un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation sollicitée.

Pour valider la qualification spécifique demandée, le jury devra vérifier qu’elle correspond bien à un champ juridique d’intervention privilégié.

Cela étant, le candidat ne saurait être interrogé exclusivement sur le domaine de la qualification spécifique qu’il sollicite, le jury restant chargé de vérifier que les compétences professionnelles sont acquises dans le domaine de la spécialisation revendiquée.

A consulter également :


Mercredi 4 Novembre 2015

     


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