Guide pratique spécialisations : régime transitoire

L’article 50-II de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ( consulter ici ) dispose que :

« Les avocats titulaires d’un ou plusieurs certificats de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, peuvent faire le choix sur justification d’une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d’un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’accomplit ».


● Les avocats déjà titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat dans un champ de compétence seront dispensés de la procédure de droit commun prévue par la réforme (Voir Infra).

● La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation.

A/ Cas des avocats déjà titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat dans un champ de compétence à la date d'entrée en vigueur de la réforme :)

1. Procédure applicable

Le régime transitoire prévoit une procédure simplifiée par rapport à celle de droit commun.

● Pour faire valoir leur mention de spécialisation ou leur certificat dans un champ de compétence, les candidats doivent joindre à leur dossier :

- la copie du certificat de spécialisation, ou à défaut une attestation du bâtonnier de l’ordre,
- une déclaration sur l’honneur justifiant de la poursuite d’une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée,
- une attestation du bâtonnier reconnaissant qu’ils sont à jour de leur obligation de formation continue.

● Le dossier complet doit être envoyé au Conseil national des barreaux qui attribuera en application des tables de concordance les nouvelles mentions de spécialisations et délivrera les certificats correspondants (dans la limite de deux).

● Une procédure similaire est appliquée pour les avocats justifiant d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence.

La durée de la période transitoire est fixée à une année. Les avocats déjà titulaires pourront ainsi déposer un dossier jusqu’au 31 décembre 2012.

2. Contrôle et obligation de formation continue

Chaque avocat ne pourra bénéficier de plus de deux mentions de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

● Par conséquent les avocats qui disposent de plus de deux mentions de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la réforme devront faire un choix.

Dans le cadre du nouveau régime, les titulaires d’un certificat de spécialisation consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation, soit au moins 10 heures.

● S’ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures de formation au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.

● A défaut, l’avocat perd l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation ( D. 27 nov. 1991, art. 85 al. 10 ).

3. Frais de traitement administratif du dossier

Le règlement des frais administratifs de traitement du dossier d’un montant de 80 euros TTC doit être établi par chèque libellé à l’ordre du Conseil National des Barreaux.

4. Qualification spécifique

Le candidat pourra solliciter s’il le souhaite le bénéfice « d’une qualification spécifique » précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.

La demande sera examinée par la Commission formation du Conseil national des barreaux lors de l’examen général du dossier.

Cette qualification spécifique devra répondre aux trois critères ci-après :

1. Rattachement au champ juridique de la spécialisation
2. Nécessité pour l’information du public
3. Caractère juridique du contenu et de la formulation de la mention

Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l’avocat (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10 ).

5. Obtention d’une nouvelle mention de spécialisation

Dans l’hypothèse où l’avocat désire acquérir une nouvelle mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

B/ Cas des anciens avoués devenus avocats et personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué (mention de spécialisation en procédure d’appel) :

1. Dispositif spécifique :

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a créé une spécialisation en procédure d'appel réservée,

● d’une part, aux anciens avoués devenus avocats et,
● d’autre part, aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué et justifiant à la date d’entrée en vigueur de la loi de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué.

Le quatrième alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ( consulter ici ) permet aux « anciens avoués devenus avocats » de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d’appel.

● Les termes généraux de cette disposition ne semblent donc pas en limiter le bénéfice aux seuls avoués devenus avocats par effet de la loi du 25 janvier 2011 précitée. Néanmoins, l’avocat ne pourra afficher cette spécialisation en procédure d’appel qu’au jour de l’entrée en vigueur de la loi de fusion des professions d’avoué et d’avocat fixée au 1er janvier 2012.

● L’inscription sur la liste nationale des avocats spécialistes dressée par le Conseil national des barreaux ne pourra donc intervenir qu’à cette date.

S’agissant des personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué, le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ( consulter ici ) en limite le bénéfice aux seuls personnes ayant exercé en cette qualité après le 31 décembre 2008, et justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué au plus tard le 1er janvier 2012.]b

● Cette spécialisation en procédure d’appel ne figure pas sur la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ( arrêté du 28 décembre 2011 ). Elle sera donc exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs dans les conditions ci-dessus rappelées.

2. Frais de traitement administratif :

● Le règlement des frais administratifs de traitement du dossier d’un montant de 80 euros TTC doit être établi par chèque libellé à l’ordre du Conseil National des Barreaux.

A consulter également :

Guide pratique « mentions de spécialisation des avocats » | CNB Formation | Janv. 2012

Au sommaire :
● Présentation de la réforme : nouveau schéma, entrée en vigueur) ● Régime transitoire : procédure applicable, contrôle et obligation de formation continue, frais de traitement administratif du dossier, obtention d'une nouvelle mention ● Nouveau régime : conditions de recevabilité et pratique professionnelle, dossier de candidature, entretien avec le jury, obtention de la mention, qualification spécifique, droits d'inscription ● Annexes : liste des mentions, logo officiel spécialiste, tables de concordance, modèle de certificat, etc.

Les actualités du Conseil national des barreaux sur ce sujet :
● Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation - Actualité CNB du 15 mai 2011
● Résolution du Conseil national des barreaux sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats - adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
● Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats - Actualité CNB du 23 mars 2010
● Avocats : accédez au rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats (pdf)
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Dernière actualisation de cette page : 24 avril 2012