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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

HADOPI II et procédure de constat des infractions : la présence de l’avocat au côté de l’internaute mis en cause est indispensable


Le Conseil National des Barreaux a pris connaissance avec étonnement de la dernière rédaction de l’article 1er du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (HADOPI 2) et portant création à la suite de l'article L.331-21, d'un article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle qui substitue à l’assistance par un « avocat », l'asistance par un « conseil » de son choix de l’internaute mis en cause.


L’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat

HADOPI II et procédure de constat des infractions : la présence de l’avocat au côté de l’internaute mis en cause est indispensable
● Cette modification qui ressort des discussions et des amendements déposés devant l'Assemblée nationale en séances des 21 au 24 juillet 2009, constitue un réel recul pour les droits des internautes, s'agissant de délits de contrefaçon, sanctionnés pénalement.

● Il faut rappeler que les contrevenants encourent les peines de 300000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (Art. L.335-1 et suiv. CPI).

● Par ailleurs, la procédure d'enquête et de constat des infractions, exercée par des agents dépositaires de prérogatives de police juridiciaire, avec reconnaissance possible des faits par le mis en cause, leurs procès-verbaux faisant foi , aboutit à la constitution d'un dossier complet au vu duquel le procureur de la République prend sa décision. Les options de poursuite sont soit l'ordonnance pénale prévue par les articles 524 et suivants du CPP, soit la poursuite devant le tribunal correctionnel statuant à Juge unique.

Autant d'éléments qui exigent que les droits de la défense puissent être respectés dès le début de la procédure.

Le Conseil National demande au Garde des Sceaux et au Ministre de la Culture, la modification de la rédaction de l’article 1er du projet de loi

C'est en ce sens que l'Assemblée générale du Conseil national des Barreaux, réunie en séance le 11 septembre dernier et sur rapport du Bâtonnier Jean-Michel Casanova, Président de la Commission Périmètre du droit, a adopté à l’unanimité le texte d’une résolution qui a été adressée à Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, et Monsieur Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la Communication.

  • Le Conseil National estime que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, dès la phase d’enquête par les services de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle.

  • Il rappelle en outre que l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971.

  • Enfin, l’assistance devant les juridictions, et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la loi de 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats.

En conséquence, le Conseil National demande la modification de la rédaction de l’article 1er du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet afin que le terme « avocat » soit substitué à celui de « conseil » au nouvel article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle.


Pour en savoir plus :
• Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Voir le dossier législatif (amendements, débats, ...)
• Résolution du Conseil national des barreaux adoptée par l’AG du 11 septembre 2009

Les suites :
• Le Conseil Constitutionnel a pour l'essentiel, validé la loi HADOPI 2. Seules quelques dispositions de procédure de l'article 6, jugées imprécises, sont déclarées contraires à la Constitution - Décision du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009 n° 2009-590 DC
• LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Version initiale - Version consolidée

http://www.cnb.avocat.fr/docs/Perimetre/CNB-RE2009-09-11_HADOPI-II.pdf Résolution du Conseil national des Barreaux du 11 septembre 2009 - HADOPI-II (pdf à télécharger)



Mercredi 16 Septembre 2009

     


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