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INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES : ACTUALITES
Pour mémoire, la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif. Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridique en sont exemptées. Les timbres qui étaient jusqu'à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure, pourront courant janvier 2012 être joints par voie électronique depuis le service e-barreau ...
Le passage à l’ère du numérique constitue une évolution majeure à laquelle la profession ne peut échapper. Elle révolutionne les pratiques professionnelles mais également les échanges tant avec ses interlocuteurs fonctionnels qu’avec ses clients. Dans un monde numérique, l’avocat doit rester un interlocuteur de confiance et se doter d’outils garantissant un niveau de sécurité optimal à la hauteur des obligations déontologiques et professionnelles particulièrement exigeantes qui sont le socle de son exercice ...
Une soixantaine d’avocats volontaires venant de toute la France s'est réunie le 9 décembre 2011 pour une nouvelle rencontre nationale des formateurs. Ce séminaire a été l'occasion pour ces correspondants locaux dont la mission est d’accompagner les cabinets dans le déploiement du RPVA et l’usage des nouvelles technologies, de faire le point sur les nouveautés en matière de communication électronique, le module Cour d'appel, le service d'échanges électroniques avec les tribunaux de commerce, d'aborder les questions de sécurité informatique, mais également de confronter leurs expériences de terrain et dégager des pistes d’amélioration des services rendus …
Le Conseil national des greffiers des TC, Infogreffe et le Conseil national des barreaux ont signé le 8 décembre 2011 une convention visant à dématérialiser les échanges entre les tribunaux de commerce et les avocats. Ce service de communication électronique, déjà opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce de France via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau), permettant un gain de temps, une accélération et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable
A compter du 1er septembre 2011, l’ensemble des déclarations d’appel et constitutions d’intimé doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau. Cette mesure s’applique aux avoués jusqu'à la fusion au 1er janvier 2012 qui verra la postulation devant la cour d’appel assurée par les avocats. Dès cette date, ces derniers devront à leur tour obligatoirement effectuer par la voie électroniqueles déclarations d’appel et les constitutions d’intimé en matière civile. Notons que les avocats d’Alsace Moselle postulants devant la Cour et les avocats des DOM et TOM sont également concernés. . ...
Une soixantaine d’avocats volontaires venant de toute la France s'est réunie ce vendredi 6 mai 2011 pour une nouvelle rencontre nationale des formateurs agréés RPVA / e-barreau. Ce séminaire a été l'occasion pour ces correspondants locaux dont la mission est d’accompagner les cabinets dans le déploiement du RPVA et l’usage des nouvelles technologies, de faire le point sur les nouveautés, améliorer les schémas de formation en relation avec les écoles d’avocats, mais également de confronter leurs expériences de terrain et dégager des pistes d’amélioration des services rendus …
Afin de mieux accompagner les utilisateurs RPVA, le Conseil national des barreaux a totalement refondu son site public e-barreau. Les communications au RPVA sont aujourd’hui entrées dans une phase active et il convenait donc de changer la philosophie de son site Internet public, point d’entrée du RPVA, pour répondre de manière plus ciblée aux besoins des avocats, utilisateurs ou futurs utilisateurs. Il propose ainsi de toutes nouvelles fonctionnalités pour les guider dans toutes les étapes de mise en place et leur simplifier l'usage du RPVA et de la communication électronique au quotidien …
Outre la sécurité liée à la communication électronique, l'objectif commun repose sur la mise en place d'une politique globale de sécurité informatique des cabinets et l'accompagnement de leurs mutations professionnelles et technologiques : une chaîne dont le premier maillon est le cabinet qui doit être doté d’outils garantissant un niveau de sécurité optimal. En positionnant l'avocat en utilisateur vigilant des nouvelles technologies, l'image de la profession n'en sera que renforcée ...
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