e-barreau permet de réaliser les opérations relatives aux procédures devant les TGI et d'accomplir les actes devant la Cour d'Appel dans les procédures sans représentation obligatoire via le Réseau Privé Virtuel Avocat. La profession doit être dotée d’outils garantissant une sécurité à la hauteur des obligations professionnelles que l'avocat se doit de respecter. L'enjeu repose sur la mise en place d'une politique globale de sécurité des cabinets et l'accompagnement de ces mutations, notamment en matière de transmission et de conservation des actes ...

La Chancellerie et le Conseil national ont signé le renouvellement de la convention nationale organisant l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. L’innovation porte sur son extension en matière civile devant les cours d’appel entrant en oeuvre 1er janvier 2011 et généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. Elle reflète également les choix communs des parties en matière de communication électronique ...

Le rapport réalisé par Monsieur Hattab, expert en informatique près la Cour d’Appel de Paris, rappelle que la mise en œuvre du RPVA par le Conseil national correspond à un mandat clair confié par la profession. Il confirme que, dans le déploiement du RPVA, le CNB a agi conformément à ce mandat et aux intérêts des avocats. Cet outil est un atout fondamental face aux évolutions imposant un niveau accru de sécurité et de fiabilité..

Le Décret 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit en effet que l'identification, réalisée lors de la transmission électronique aux juridictions des actes de procédure dressés par les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties, selon les modalités prévues par les textes, vaut signature. Un dispositif applicable jusqu'à fin 2014 ...

A compter du 1er janvier 2011, la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Des Cours d’Appel, désignées «sites de pré-généralisation» pour l’occasion, expérimentent déjà cette nouvelle forme de communication inédite au sein du monde judiciaire. L’ensemble des greffes des CA seront équipés du logiciel communiquant avec e-barreau pour le 1er juin 2010 ...

Le RPVA vient d'intégrer une solution «télétravail et mobilité» vous permettant l'accès aux ressources informatiques de votre cabinet et la gestion de vos dossiers, où et quand vous le souhaitez, en toute sécurité. Cette nouvelle fonctionnalité, proposée dans le cadre de votre abonnement, ouvre ainsi toute la souplesse d'organisation du télétravail dans le respect de la confidentialité, fondement de notre profession ...

Un Décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et un Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les Cours d'Appel, introduisent la dématérialisation des procédures et fixent les modalités de communication et de transmission électroniques des actes ...

A compter du 1er janvier 2011, avec la disparition des avoués, la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Afin d’anticiper et d’accompagner au mieux cette nouvelle pratique, les cours d’appel de DOUAI et VERSAILLES ont été désignées pilotes. Ces expérimentations seront étendues à d’autres Cours d’appel dans le courant de l’année ...