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INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES : ACTUALITES

Les conclusions peuvent être adressées par voie électronique devant certaines C. d'appel - 22/05/2012

Un arrêté du 18 avril 2012 à portée principalement pratique vient modifier l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant certaines Cours d’appel. Les conclusions viennent ainsi s'ajouter aux actes de procédures qui peuvent être adressés par voie électronique au même titre que les envois et remises des déclarations d'appel et les actes de constitution faits en application des art. 901 et 903 du CPP. Ces nouvelles dispositions, qui viennent entériner une pratique établie dans un certain nombre de juridictions, applicables pour le moment à quelques cours d'appel, devraient se généraliser rapidement : revue de détail de l'arrêté du 18 avril 2012 ...

La solution RPVA confortée comme moyen de communication entre avocats (CA Bordeaux) - 15/03/2012

La Cour d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 5 mars 2012, opportunément appliqué les principes généraux du droit des obligations en créant à l’égard de l’avocat adhérent à la plateforme e-Barreau une présomption de consentement exprès à l’usage de la communication électronique, confortant ainsi la solution RPVA comme un moyen de communication courant entre avocats, répondant aux exigences des dispositions du code de procédure civile ainsi qu'aux exigences déontologiques de la profession et notamment au principe du contradictoire ...

Commission Intranet et Nouvelles Technologies : grands enjeux, objectifs et priorités d'action pour la mandature 2012-2014 - 02/02/2012

En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Intranet et Nouvelles Technologies » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?

Les membres de la Commission "Intranet et nouvelles technologies" (2012-2014) - 14/01/2012

Président : Clarisse Berrebi Vice-président : Patrick Le Donne Philippe Chaudon   Alain Marter Roland Rodriguez      ...

Actions en justice et taxe de 35 euros : le timbre dématérialisé obligatoire à partir du 16 janvier 2012 - 13/01/2012

Pour mémoire, la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif. Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridique en sont exemptées. Les timbres qui étaient jusqu'à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure, pourront courant janvier 2012 être joints par voie électronique depuis le service e-barreau ...

Sécurité de l'information au sein des cabinets - deux guides mis à disposition de la Profession - 02/01/2012

Le passage à l’ère du numérique constitue une évolution majeure à laquelle la profession ne peut échapper. Elle révolutionne les pratiques professionnelles mais également les échanges tant avec ses interlocuteurs fonctionnels qu’avec ses clients. Dans un monde numérique, l’avocat doit rester un interlocuteur de confiance et se doter d’outils garantissant un niveau de sécurité optimal à la hauteur des obligations déontologiques et professionnelles particulièrement exigeantes qui sont le socle de son exercice ...

3e rencontre nationale du réseau de formateurs RPVA / e-barreau agréés par le CNB - 09/12/2011

Une soixantaine d’avocats volontaires venant de toute la France s'est réunie le 9 décembre 2011 pour une nouvelle rencontre nationale des formateurs. Ce séminaire a été l'occasion pour ces correspondants locaux dont la mission est d’accompagner les cabinets dans le déploiement du RPVA et l’usage des nouvelles technologies, de faire le point sur les nouveautés en matière de communication électronique, le module Cour d'appel, le service d'échanges électroniques avec les tribunaux de commerce, d'aborder les questions de sécurité informatique, mais également de confronter leurs expériences de terrain et dégager des pistes d’amélioration des services rendus …

Communication électronique : nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale - 08/12/2011

Le Conseil national des greffiers des TC, Infogreffe et le Conseil national des barreaux ont signé le 8 décembre 2011 une convention visant à dématérialiser les échanges entre les tribunaux de commerce et les avocats. Ce service de communication électronique, déjà opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce de France via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau), permettant un gain de temps, une accélération et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable
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