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INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES : ACTUALITES

Une nouvelle convention cadre pour élargir la portée de la communication électronique - 16/06/2010

La Chancellerie et le Conseil national ont signé le renouvellement de la convention nationale organisant l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. L’innovation porte sur son extension en matière civile devant les cours d’appel entrant en oeuvre 1er janvier 2011 et généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. Elle reflète également les choix communs des parties en matière de communication électronique ...

Le rapport d'audit du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) vient d'être remis au Conseil national des barreaux - 10/06/2010

Le rapport réalisé par Monsieur Hattab, expert en informatique près la Cour d’Appel de Paris, rappelle que la mise en œuvre du RPVA par le Conseil national correspond à un mandat clair confié par la profession. Il confirme que, dans le déploiement du RPVA, le CNB a agi conformément à ce mandat et aux intérêts des avocats. Cet outil est un atout fondamental face aux évolutions imposant un niveau accru de sécurité et de fiabilité..

Communication par voie électronique : l'identification réalisée lors de la transmission des actes de procédure vaut signature - 04/05/2010

Le Décret 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit en effet que l'identification, réalisée lors de la transmission électronique aux juridictions des actes de procédure dressés par les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties, selon les modalités prévues par les textes, vaut signature. Un dispositif applicable jusqu'à fin 2014 ...

La dématérialisation des procédures est en marche : plusieurs CA l'expérimentent déjà - 22/04/2010

A compter du 1er janvier 2011, la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Des Cours d’Appel, désignées «sites de pré-généralisation» pour l’occasion, expérimentent déjà cette nouvelle forme de communication inédite au sein du monde judiciaire. L’ensemble des greffes des CA seront équipés du logiciel communiquant avec e-barreau pour le 1er juin 2010 ...

Réforme de la procédure d'appel en matière civile : communication électronique obligatoire - 07/01/2010

Un Décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et un Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les Cours d'Appel, introduisent la dématérialisation des procédures et fixent les modalités de communication et de transmission électroniques des actes ...

Communication électronique avec les Cours d'appel : à Douai et Versailles c'est déjà possible! - 04/11/2009

A compter du 1er janvier 2011, avec la disparition des avoués, la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Afin d’anticiper et d’accompagner au mieux cette nouvelle pratique, les cours d’appel de DOUAI et VERSAILLES ont été désignées pilotes. Ces expérimentations seront étendues à d’autres Cours d’appel dans le courant de l’année ...

RPVA : Liste des ordres dotés du dispositif pour l'inscription des avocats à la communication électronique (septembre 2011) - 11/09/2009

Pour bénéficier du réseau privé virtuel avocats, votre barreau doit préalablement avoir régularisé sa convention locale avec le TGI et adhéré au service e-barreau. Vous trouverez ci-dessous la liste...

Accès aux applications contentieuses e-sagace de la juridiction administrative : vers une passerelle e-barreau via le RPVA - 06/07/2009

Le Conseil national travaille à la mise en place d'une passerelle permettant aux avocats disposant d’un accès sécurisé RPVA, de se connecter directement aux applications contentieuses de la juridiction administrative sans identifiant supplémentaire, et de bénéficier de services à valeur ajoutée (communication greffes, consultation des pièces), sur le modèle de ce qui est proposé aujourd’hui pour les TGI ...
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