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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Indemnisation du dommage corporel : les avocats s'opposent à la volonté des assureurs de recourir à des référentiels d'évaluation


Il ressort des constats dressés, en concertation avec les associations de victimes et après avoir entendu les représentants des assureurs, que ces derniers entendent enfermer l'indemnisation dans une logique de grille et de codage depuis l'expertise jusqu'à la barémisation de la réparation, qu'ils entendent en outre s'immiscer dans les choix de vie des victimes. Ces propositions sont inacceptables, étant rappelé que les assureurs transigent directement avec les victimes plus de 95 % des sinistres sans l’intervention d’un avocat et d’un médecin conseil.


Gisèle MOR, membre du Bureau, a présenté un rapport du groupe de travail sur les victimes qui traite de la question de l’indemnisation du dommage corporel.

Le groupe de travail a notamment examiné les propositions du Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel publié par l'association française de l'assurance, regroupant la FFSA et le GEMA.

  • Il ressort des constats dressés, en concertation avec les associations de victimes et après avoir entendu les représentants des assureurs, que ces derniers entendent enfermer l'indemnisation dans une logique de grille et de codage depuis l'expertise jusqu'à la barémisation de la réparation, qu'ils entendent en outre s'immiscer dans les choix de vie des victimes. Ces propositions sont inacceptables, étant rappelé que les assureurs transigent directement avec les victimes plus de 95 % des sinistres sans l’intervention d’un avocat et d’un médecin conseil.

  • La réparation du dommage corporel doit être personnalisée, adaptée à chaque situation pour répondre aux principes de réparation intégrale et d'individualisation. En aucun cas la maîtrise de l'indemnisation ne peut être laissée aux assureurs que ce soit au travers de barèmes ou de méthodes de calcul même prétendument indicatives.

  • Seul le juge peut garantir l'adaptation de la réparation à chaque situation et la nécessaire évolutivité de ce droit.

L'Assemblée générale du Conseil National a ainsi adopté, à l’unanimité des voix, une motion en réponse aux propositions des assureurs figurant dans le Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel.

  • Elle rejette l'idée de recourir à des référentiels ou barèmes, fussent-ils indicatifs pour évaluer les préjudices, constate que toute expérience de cette nature a conduit à figer l'indemnisation au seul préjudice des victimes, et demande aux pouvoirs publics d'élaborer chaque année une table de capitalisation prenant en compte l'évolution du taux de placement de l'argent et la table de mortalité.

  • Elle a également manifesté le souhait que l’UNCA et les CARPA interviennent dans le domaine de la gestion du paiement des indemnités revenant aux victimes en collaboration avec les magistrats.

Un communiqué de presse répondant point par point aux propositions des assureurs a été diffusé en ce sens parl e Conseil National des Barreaux en date du 10 novembre 2008


MOTION


Le Conseil National des Barreaux représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 8 novembre 2008, ayant pris connaissance du Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel proposé par les assureurs (2) ;

  • S'inquiète de l'initiative de ceux-ci qui tend à s'approprier la maîtrise de l'évaluation des dommages des victimes sous couvert de la garantie d'un équilibre prime/sinistre/bénéfice ;

  • S'oppose à une logique de grille et de codage qui serait l'outil d'une barémisation de l'indemnisation ;

  • Considère qu'une réglementation des postes de préjudice corporel, même indicative, ferait perdre à la nomenclature Dintilhac l'une de ses qualités essentielles : son évolutivité ;

  • S'oppose à des missions d'expertise type contraires au principe d'individualisation de la réparation et invite à la mise en place d'un groupe de travail sur l'expertise médicale en présence de tous les acteurs pour poser les conditions d'une expertise équilibrée ;

  • Rejette l'idée de recourir à des référentiels ou barèmes, fussent-ils indicatifs pour évaluer les préjudices ;

  • Constate que toute expérience de cette nature a conduit à figer l'indemnisation au seul préjudice des victimes;

  • Demande aux pouvoirs publics d'élaborer chaque année une table de capitalisation prenant en compte l'évolution du taux de placement de l'argent et la table de mortalité ;

  • S'oppose formellement à toute réforme qui mettrait en péril les acquis de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 (1) ;

  • Déplore que les assureurs puissent envisager de s'ingérer dans le projet de vie des victimes, rappelant qu'elles doivent pouvoir librement choisir leurs conditions de vie sous le seul contrôle du juge.

Source : Conseil National des Barreaux, Motion adoptée à l'unanimité en Assemblée générale du 8 novembre 2008

COMMUNIQUE DE PRESSE
Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel


Le Conseil National des Barreaux a pris connaissance du livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel émanant de l'association française de l'assurance regroupant FFSA et GEMA.

Les assureurs y proposent ce qu'ils considèrent être une clarification de l'indemnisation du dommage corporel et des mesures d'accompagnement des victimes.

Les représentants de la profession d'avocat ont examiné ces propositions en concertation avec les associations de victimes et après avoir entendu les représentants des assureurs.

Ils constatent que les assureurs entendent enfermer l'indemnisation dans une logique de grille et de codage depuis l'expertise jusqu'à la barémisation de la réparation, qu'ils entendent en outre s'immiscer dans les choix de vie des victimes.

Ces propositions sont inacceptables.

Le Conseil National des Barreaux rappelle que la réparation du dommage corporel doit être personnalisée, adaptée à chaque situation pour répondre aux principes de réparation intégrale et d'individualisation, qu'en aucun cas la maîtrise de l'indemnisation ne peut être laissée aux assureurs que ce soit au travers de barèmes ou de méthodes de calcul même prétendument indicatives.

Seul le juge peut garantir l'adaptation de la réparation à chaque situation et la nécessaire évolutivité de ce droit.

C'est pourquoi, l'assemblée générale a adopté, à l'unanimité une motion répondant point par point aux propositions des assureurs.

Source : Conseil National des Barreaux, Communiqué de presse du 12 novembre 2008


En savoir plus

Sources citées

(1) Article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ayant modifié les articles :

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
31 de la loi du 5 juillet 1985

(2) Livre Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel / Groupement des mutuelles d'assurances (GEMA), Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) .- avril 2008

motion_indemnisationdommages_ag2008_11_28_final_.pdf Téléchargez ici la motion adoptée par l'Assemblée générale du 8 novembre 2008  (31.44 Ko)
presse_2008_11_12_communique_lndemnisationprejudice_1.pdf Téléchargez ici le communiqué de presse du Conseil National  (30.82 Ko)
r2008_11_07_victimes_mor.pdf Téléchargez ici le rapport de Gisèle Mor sur l'indemnisation des dommages corporels  (138.41 Ko)



Vendredi 28 Novembre 2008

     


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