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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Initiative citoyenne européenne sur la surveillance électronique de masse



Initiative citoyenne européenne sur la surveillance électronique de masse
Le 9 février 2015, la Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne initiée par Laurent Pettiti, Président de la Représentation Permanente auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme du CCBE et membre de la Commission des Affaires européennes et internationales du Conseil National des Barreaux et par d’autres avocats tels qu’Aldo Bulgarelli, ancien Président du CCBE.

Celle-ci vise à « renforcer législativement la confidentialité des communications entre particuliers et notamment des écoutes téléphoniques entre l'avocat et son client, condition nécessaire du libre exercice des droits de la défense.

Le mécanisme de l’Initiative citoyenne

Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'UE est habilitée à légiférer. L'initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins 7 pays sur les 28 que compte l'Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres.

Les règles et procédures relatives à l'initiative citoyenne sont énoncées dans un règlement de l'UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Le contexte de cette initiative

L’Union européenne garantit à ses citoyens le respect de leurs droits fondamentaux parmi lesquels le droit « au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » (article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou encore article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme) et le droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH).

Le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et le droit à un procès équitable sont en effet des garanties essentielles d’un Etat de droit et d’une société démocratique. Le principe de la confidentialité des échanges entre un avocat et ses clients est quant à lui un pilier fondamental du procès équitable. Cette confidentialité est le pendant nécessaire de la confiance qui seule permet à une personne poursuivie de se faire véritablement et pleinement défendre par un avocat.

Ces principes sont pourtant régulièrement menacés, tant au sein de l’Union européenne que chez ses partenaires étrangers. Les récentes révélations du ministre de l’intérieur des Pays-Bas indiquant que le service de renseignement et de sécurité néerlandais (AIVD) espionnait, depuis des années, un cabinet d’avocats situé à Amsterdam ou encore l’arrêt du 3 février de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Pruteanu c. Roumanie montrent toute l’actualité du phénomène de surveillance électronique de masse et des atteintes au principe de confidentialité des avocats.

C’est dans ce contexte que lors de sa séance plénière du mardi 13 janvier 2015, le Parlement a demandé à ce que l’Union européenne prenne des mesures en la matière, par le biais d’enquêtes, de sanctions et par voie législative.

Les objectifs de l’Initiative « A l’écoute »

Les principaux objectifs poursuivis par cette initiative sont :

• d’élaborer un cadre législatif aux communications entre particuliers et de rechercher une solution plus adéquate et protectrice des droits fondamentaux des justiciables.

• d’encadrer judiciairement les écoutes téléphoniques de l'avocat avec son client afin d'assurer un meilleur équilibre entre les impératifs d'une instruction et le respect du secret professionnel, que ces écoutes soient directes, indirectes ou à filets dérivants.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://ec.europa.eu


Mardi 10 Mars 2015

     


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