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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Inquiétudes sur la situation des avocats en Turquie


Le Conseil National des Barreaux s’inquiète de la situation des 22 avocats turcs arrêtés en janvier 2013 et en attente de leur procès annoncé pour le 13 mai 2015. Le Conseil National des Barreaux partage les inquiétudes des avocats européens s’exprimant par la voix du Conseil des Barreaux Européens, dans une lettre adressée au Président Turc Recep Tayyip Erdogan le 6 février 2015, au sujet des 22 confrères turcs, membres de « l’association of Progressive Jurists », arrêtés le 18 janvier 2013 et toujours en détention provisoire alors que leur procès est annoncé pour les 13 et 14 mai 2015.


Inquiétudes sur la situation des avocats en Turquie
Ces arrestations troublantes s’ajoutent à une liste déjà longue de violations des droits des avocats en Turquie : en particulier l’arrestation en novembre 2011 de 41 avocats turcs dans le cadre d’une vaste opération de contre-terrorisme visant une organisation politique kurde « l’Union des Communautés du Kuridstan ». Aujourd’hui encore, 16 avocats arrêtés dans le cadre de cette opération sont toujours en prison.

Or ces avocats sont poursuivis du seul fait de l’exercice de leur profession. L’identification illégitime des avocats à la cause de leur client et la violation de la présomption d’innocence par les autorités turques marquent de façon regrettable la plupart des procédures engagées contre ces avocats.

De plus, le Conseil National des Barreaux est profondément préoccupé par les violations régulières du principe de confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients – qui forme la garantie d’un procès équitable – au nom notamment de la lutte contre le terrorisme.

Vers une dégradation de la situation avec le projet de loi de réforme de la sécurité intérieure.

Le projet de loi de réforme de la sécurité intérieure risque en effet d’aggraver la situation des avocats turcs et menace, en tout état de cause, la stabilité de de l’Etat de droit dans le pays. Les éléments les plus préoccupants de ce projet de loi visent en effet à renforcer les pouvoirs de la police en autorisant notamment les arrestations mais aussi les écoutes et les perquisitions sur le simple fondement d’un « soupçon » et sans contrôle du juge immédiat.

Pour rappel, la Turquie qui vient de passer, en janvier 2015, son Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies, y a pourtant reconnu les droits fondamentaux de la profession d’avocat.

Parce qu’ils jouent un rôle crucial pour l’équilibre et la défense de la démocratie et de l’Etat de droit, les avocats disposent de droits et de devoirs reconnus au niveau international, et consacrés notamment par les « principes de base relatifs au rôle du barreau » adoptés par le 8e Congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (La Havane – 1990).

La législation nationale turque reconnait la plupart de ces principes à travers la loi n°1136. Son article premier reconnait l’utilité publique de cette profession et souligne que les avocats doivent pouvoir agir librement et en toute indépendance. L’article 36 énonce le principe de confidentialité des échanges entre un avocat et ses clients. L’article 58 souligne pour sa part que les poursuites contre des avocats ne peuvent être engagées que par le Procureur de la République avec l’autorisation du ministère de la justice, à moins, selon l’article 161 du Code de Procédure Pénale Turc, que l’acte en question ne constitue une grave menace à la sécurité de l’Etat. Sont considéré comme relevant de cette catégorie les actes prévus aux articles 302, 309, 312, 313, 314, 315 et 316 du Code pénal turc. Sur le fondement de ces articles, de nombreux activistes des droits de l’Homme, journalistes ou avocats ont été arrêtés dans le cadre de procédures d’enquête et de procès ne présentant pas toutes les garanties d’un procès équitable.

Le Conseil National des Barreaux doit rester vigilant sur le sort de ses confrères victimes de violations de leurs droits fondamentaux.

Pour aller plus loin :
• Situation of Lawyers in Turkey - http://communities.lawsociety.org.uk
• Principes de base relatifs au rôle du barreau - Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990 - www.ohchr.org
• Concerns over the arrest, detention and trials against lawyers in Turkey - www.ccbe.eu


Lundi 9 Mars 2015

     


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