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Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquanteLe Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé le 15 avril dernier la Commission présidée par Monsieur André VARINARD, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.
Rachida Dati
Nous vous proposons de retrouver le Communiqué de presse du 11 avril 2008 du ministère de la Justice - "propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945".
Mercredi 16 Avril 2008
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La DBF peut vous appuyer dans vos recherches pour toute question concernant le droit de l'Union européenne - 09/07/2011 |
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