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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante


Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé le 15 avril dernier la Commission présidée par Monsieur André VARINARD, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.




Mercredi 16 Avril 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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