Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE LA PROFESSION

Interprofessionnalité d’exercice


Le CNB a été saisi le 3 mars dernier par la Chancellerie du projet d’ordonnance relative aux sociétés interprofessionnelles d’exercice prise en application de l’article 65 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La loi Macron habilitait ainsi le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et du chiffre.


Il résulte du projet d’ordonnance que les sociétés interprofessionnelles d’exercice pourront revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, et dont la totalité du capital et des droits de vote devra être détenue par des personnes, au sein de la société ou en dehors, l’une des professions qui constituent l’objet social de la société. Au vu du rapport d’information présenté, l’assemblée générale a invité le gouvernement à y apporter des modifications destinées notamment au respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel, et à introduire de nouvelles dispositions, telles que celle faisant interdiction aux membres de la structure d’effectuer à titre accessoire des actes professionnels relevant de l’activité principale d’un autre membre. Les observations du CNB seront transmises à la Chancellerie et au ministère de l’économie.

Lire le rapport d'information


Mardi 15 Mars 2016

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 24 [1] => 0 )