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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Intervention du Garde des Sceaux au Congrès des Notaires de France le 18 mai 2009 à Lille



Intervention du Garde des Sceaux au Congrès des Notaires de France le 18 mai 2009 à Lille
A retenir s'agissant de l'acte d'avocat :

Après avoir rappelé que l'acte contresigné par avocat ne peut se confondre avec l'acte authentique, Madame Rachida DATl, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a indiqué à l'occasion du Congrès des notaires réuni ce jour, que l'acte contresigné par avocat sera débattu devant le Parlement.

A noter plus particulièrement s'agissant de la coopération entre les professions juridiques :

  • Madame le ministre s'est déclarée favorable à une véritable coopération entre les professions juridiques par la voie de formations communes et de l'interprofessionnalité.

  • S'agissant de cette dernière question, elle a par ailleurs annoncé qu'elle venait de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret pour organiser les structures interprofessionnelles.

Pour en savoir plus :
Congrès des notaires - Lille le 18 mai 2009 - Accéder à l'intégralité du discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le site du Ministère

min_justice2009_05_18_congresnotaire_lille_discours_dati.pdf Congrès des notaires de France, Lille 18 mai 2009 - Discours du Garde des sceaux, Ministre de la Justice (intégrale de l'intervention extraite du site du Ministère) (pdf)  (790.8 Ko)



Lundi 18 Mai 2009

     


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