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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Intervention du Président Pascal Eydoux lors des 5èmes rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation sur le thème «Les enjeux de la loi Macron»


Les 5èmes rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation se sont tenues le mardi 17 février à la Maison de la Chimie, à Paris, sur le thème « Les enjeux de la loi Macron ». Une manifestation au cours de laquelle Pascal Eydoux, Président du Conseil national des barreaux, est intervenu autour de la question « Déréglementation, simplification : comment relancer la croissance ? ». Retrouvez ci-dessous le texte de son intervention.


DÉRÈGLEMENTATION, SIMPLIFICATION : COMMENT RELANCER LA CROISSANCE ?
Enjeux de la loi Macron

Mardi 17 Février 2015 - Maison de la Chimie - Paris

Présidées par
Laurent Grandguillaume, Député de la Côte-d'Or, co-président du Conseil de la simplification,
et
Robert Rochefort, Député européen

SESSION 2 / DÉRÈGLEMENTATION, SIMPLIFICATION : COMMENT RELANCER LA CROISSANCE ?
La dérèglementation à venir garantit-elle une relance de la consommation et de la croissance ? Les spécificités du modèle économique français sont-ils des freins à la relance de l’économie ? Face à une concurrence mondiale, comment relève-t-on les défis de la compétitivité ? Flexibilisation du marché du travail, assouplissement des 35 heures, travail dominical, gel des salaires : quelles solutions pertinentes et réalisables en France ? Comment rétablir le cercle vertueux de la confiance indispensable à la relance de la croissance et de la consommation ? Quel avenir pour les professions juridiques réglementées ? L’économie sociale et solidaire est-elle une des solutions pour sortir de l’ornière ? (Extraits du programme)

Intervention de Pascal Eydoux, Président du Conseil national des barreaux



1) Deux constats sur la profession d’avocat et sa perception en termes réglementaires et économiques

1.1. En premier lieu, allons à rebours d’idées reçues pour affirmer que :

• Les avocats sont la moins réglementée des professions juridiques réglementées.
Dans un contexte européen, elle est la plus avancée en termes de libre circulation et d'établissement des professionnels. Dans un contexte mondial, la France est certainement la plus accueillante pour les avocats étrangers en termes de prestation occasionnelle de services ou d'accès permanent au titre français d’avocat.
• Les avocats ne jouissent pas de monopoles. En effet, ils n’ont pas de monopole pour la rédaction d’actes juridiques ou la consultation ou le conseil. Et l’exclusivité dont les avocats peuvent jouir en matière de représentation ou d’assistance en justice connaît des exceptions.
On ne peut pas en dire autant d’autres professions auxquelles sont réservés soit l’accès aux juridictions suprêmes (avocats aux Conseils), soit la rédaction d’actes dits authentiques (notaires).
• Chaque avocat est une entreprise et un entrepreneur : juridiquement, économiquement, socialement.
• Une prestation juridique est un bien. Elle a un prix, une valeur. Elle est en elle-même une plus-value et source de plus-value. Elle s’intègre dans un mécanisme de demande et d’offre.
• Les avocats évoluent ainsi dans un marché concurrentiel et ouvert.

1.2. En second lieu, depuis le début des années 2000, les discours sur la profession d’avocat (et des autres professions juridiques et judiciaires réglementées), essentiellement tenus par des économistes, ont cherché à remettre en cause la logique professionnelle pour affirmer que la réglementation des professions juridiques n’a pas d’autre but que de protéger les professions et leurs membres en leur conférant une rente au détriment du public.

Ce discours privilégie une logique concurrentielle ou marchande sur une logique professionnelle dans le domaine des services. La première de ces logiques, prônée par exemple par la Commission européenne avec le rapport Monti (2004), favorise un affaiblissement de la réglementation professionnelle au profit d’un accroissement de la souveraineté du marché censé diminuer les situations de rente.
La conclusion est qu’il faut démanteler ces règles et ces statuts pour le plus grand bénéfice du marché, des consommateurs, du public afin de favoriser la création de richesses. Sont ainsi critiquées et remises en cause les règles relatives à la fixation des prix, la publicité et le démarchage, les conditions d’entrée dans la profession, les règles relatives à la propriété des structures d’exercice.

Par ailleurs, la profession d’avocat subit des attaques fortes sur le terrain de son alliance historique avec le public, c’est-à-dire de sa capacité à répondre aux besoins de l’accès au droit des plus démunis. C’est notamment l’existence d’un tel bénéfice pour la société qui a conduit l’Etat à préserver la profession d’avocat.

Or cette alliance se distend très fortement ou se rompt à partir du moment où le sentiment est donné que les avocats ne sont plus en mesure de répondre aux besoins de droit ou d’assurer l’accès au droit du plus grand nombre. Cela tient notamment à l’irruption sur le marché du droit des nouvelles technologies et des plateformes juridiques en ligne qui répondent, à bas coût, à des besoins de droit, mais aussi au désengagement continu de l’Etat en matière d’aide juridictionnelle. Cela ne touche pas que les avocats : les notaires peuvent avoir du mal à justifier le recours à leurs services pour des ventes immobilières de base dès lors que les processus sont largement standardisés.

2) Les nouvelles demandes de droit imposent de développer de nouvelles offres de droit fondées sur l’identité de la profession d’avocat et la sécurité juridique qu’elle apporte aux particuliers et aux agents économiques.

Dès lors que l’on souhaite préserver une logique professionnelle face à celle du « tout marché », il faut trouver les moyens de renouer l’alliance avec le public, et pas seulement dans les discours. Il faut des actions concrètes reposant sur un des avantages concurrentiels de la profession d’avocat : sa déontologie.

2.1. Il ne s’agit pas de céder à un effet de mode, mais renouer l’alliance avec le public et permettre l’accès au droit du plus grand nombre impose d’investir le Web et les nouvelles technologies pour accroître l’offre de droit et l’adapter à la demande ou aux nouvelles demandes.

Autrement dit, les nouvelles demandes de droit imposent de développer de nouvelles offres de droit de qualité.

Ainsi, nous devons développer les offres numériques en matière d’activités contentieuse et de conseil afin d’apporter un autre service aux consommateurs de droit que la prestation classique d’un cabinet.

Nous devons alors avoir conscience que le domaine du conseil et de la rédaction d’actes pour autrui constitue un vaste marché sur lequel agissent un très grand nombre d’acteurs aux statuts fort différents. Ce marché porte le plus souvent sur des biens de confiance dont les usagers, consommateurs mais aussi professionnels, doivent pouvoir apprécier la qualité.

2.2. Au-delà de la création de plateformes juridiques en ligne, nous devons poursuivre et intensifier le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (p. ex. le droit participatif). La profession d’avocat s’est résolument engagée dans la promotion de ces voies alternatives.

Elle y voit :
- La possibilité de sécuriser ces procédures amiables grâce à la plus-value de sa déontologie.
- Un moyen efficace de libérer le juge de tâches qui peuvent être accomplies par les avocats et qu’il viendra simplement homologuer.
- L’opportunité de développer une autre image de l’avocat auprès du public en mettant en lumière l’importance son rôle de conseil et d’une justice négociée.

2.3. La réflexion passe aussi par le point de savoir comment, à qui et dans quelles conditions ouvrir le capital des structures d’exercice des avocats afin de permettre de lever des fonds nécessaires à leur développement.

Cela permet aussi, et de manière évidente, de développer l’offre de services multi ou interprofessionnelle pour offrir aux citoyens et aux opérateurs économiques, en un lieu unique, une gamme complète de services que l’on veut – toujours – de qualité.

2.4. Dans ce contexte, nous devons avoir conscience que l’élément différenciant sur le Web et dans la relation avec nos clients est la confiance que l’on est capable d’apporter et de susciter.

La déontologie de l’avocat est indiscutablement cet élément de confiance et d’identification puissant.

La déontologie de l’avocat n’est pas soluble dans le Web ou les plateformes juridiques en ligne ou dans un quelconque autre type d’activité. Bien au contraire. La déontologie constitue un avantage concurrentiel qui va permettre de distinguer les avocats et va participer de la reconstruction du lien avec les consommateurs de droit.

Nos règles déontologiques ne constituent en rien un désavantage dans le secteur concurrentiel de la prestation juridique de conseil et de rédaction d’acte. Raboter ces règles, les affaiblir, les démanteler finira par remettre en cause l’existence même de la profession d’avocat. Quelle serait sa spécificité sans une déontologie qui lui serait propre et reconnue comme telle par les pouvoirs publics ? Et quelle confiance le public pourrait-il avoir dans les avocats sans leur déontologie ?

Dans ce cadre, il nous faut apprécier, par exemple, ce que la communication avec le public, la publicité et la sollicitation personnalisée, peuvent apporter de positif et ce que la transparence des coûts de la prestation emporte en termes de confiance durable.

Pascal EYDOUX
Président du Conseil national des barreaux

journees_parl_2015_02_15_5ejournees_parlementaires_croissance_et_economie_intervention_president_eydoux_p_.pdf Téléchargez l'intervention du Président Eydoux ICI (Format PDF)  (2.41 Mo)


En savoir plus :
Retrouvez le programme complet des 5èmes rencontres pour la croissance et la consommation tenues le mardi 17 février à la Maison de la Chimie, à Paris, sur le thème « Les enjeux de la loi Macron ». - www.mmconseil.com

63349a1ce0f071b4f16e24d138b63456_291___programme.pdf Téléchargez le programme ICI  (816.33 Ko)



Mercredi 18 Février 2015

     


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