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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

L’Observatoire international des avocats en danger à Istanbul pour témoigner de son soutien aux avocats turcs poursuivis par les autorités pour avoir défendu leurs clients



L’Observatoire international des avocats en danger à Istanbul pour témoigner de son soutien aux avocats turcs poursuivis par les autorités pour avoir défendu leurs clients
Deux audiences d’une importance majeure ont eu lieu à Istanbul ce mois de juin 2016 et symbolisent l’inquiétante dérive du pouvoir turc à l’encontre des libertés fondamentales et de la démocratie. De nombreux avocats du monde entier se sont réunis pour assister à ces audiences et témoigner de leur solidarité avec leurs confrères turcs, parmi eux de nombreux avocats français. L’Observatoire international des avocats en danger était présent lors de ces deux audiences et demeurera mobilisé jusqu’à l’abandon des poursuites engagées contre ces avocats.

Ramazan Demir et Ayse Acinikli, maintenus en prison à l’issue de l’audience du 22 juin 2016

Le mercredi 22 juin 2016 s’est tenue la première audience du procès intenté contre 12 avocats turcs et 38 membres d’une organisation caritative, TUHAD-FED, qui fédère les associations de solidarité en aide aux familles des détenus condamnés. Il s’agissait d’une étape décisive dans une affaire qui a commencé le 16 mars 2016 à l’aube, lorsque les forces de l’ordre turques ont mené une vaste opération aux domiciles de 9 de ces avocats avant de procéder à leur arrestation, provoquant une vague de protestation internationale. Tous les avocats arrêtés le 16 mars appartenaient au groupe qui assurait la défense, dans le cadre du procès dit « KCK2 », de 46 autres avocats arrêtés pour leur part en 2011 et suspectés de « travailler pour, ou appartenir à, une organisation terroriste » parce qu’ils avaient participé à la défense du leader Kurde Abdullah Oçalan.

Au cours de leur interrogatoire, les avocats arrêtés le 16 mars ont été questionnés sur leurs activités de défense des droits de l’homme sur la scène internationale. Ils ont tous été libérés le 19 mars 2016, après une période de détention provisoire. Néanmoins, de nouveaux mandats d’arrêts ont été émis contre quatre d’entre eux dès le 22 mars 2016. Deux avocats furent de nouveau immédiatement arrêtés et relâchés deux jours plus tard. Le 6 avril 2016, Ramazan Demir, ainsi qu’Ayşe Acinikli furent encore arrêtés et sont actuellement encore en détention.

Ramazan Demir et Ayşe Acinikli sont ainsi les dernières victimes en date de l’actuelle dérive dangereuse et absurde qui conduit les avocats de prévenus, puis les avocats des avocats et jusqu’aux juges ou procureurs, à être poursuivis pour « soutien au terrorisme » alors qu’ils ne cherchent qu’à garantir le respect des droits de la défense.

L’ensemble des prévenus est accusé d’appartenir à une organisation terroriste, certains d’entre eux dont Ramazan, sont accusés de « propagande terroriste » en raison de leur activité en faveur des droits de l’Homme et des affaires qu’ils portent devant la CEDH pour des violations des droits de l’Homme commises en Turquie. Il est reproché à certains d’entre eux d’avoir rendu visite à leurs clients en détention, soupçonnés de terrorisme, ou d’avoir eu des liens avec des organisations internationales. Les avocats des prévenus n’ont eu de cesse de dénoncer le manque flagrant de preuves étayant ces accusations et le caractère illégal du placement sur écoute de leurs clients, ainsi que la violation de la procédure turque qui prévoit que le Ministre de la Justice doit autoriser formellement l'arrestation d'un avocat. Malgré la demande du procureur de mettre fin à la détention préventive des prévenus, la Cour a confirmé le placement en détention préventive de 6 prévenus, parmi lesquels Ramazan Demir et Ayşe Acinikli.

La prochaine audience dans le cadre de ce procès est fixée au 7 septembre 2016 à Istanbul.

L’audience du 28 juin dans le cadre de l’affaire « KCK2 » renvoyée au 14 novembre 2016

Le 28 juin 2016 se tenait, au sein du même tribunal d’Istanbul, une audience dans le cadre cette fois du procès dit « KCK 2 » qui concerne les 46 avocats arrêtés le 22 novembre 2011 à Istanbul, et dans 15 autres villes de Turquie, avec un journaliste, un secrétaire et un chauffeur. 36 d’entre eux avaient alors été incarcérés. Poursuivis pour participation à une organisation terroriste, présomption fondée sur le fait qu’ils sont intervenus, entre 2005 et 2011, dans le cadre de la défense d’Abdullah Oçalan, leader du PKK, les détentions préventives se sont prolongées durant plusieurs mois avant que tous ne soient finalement libérés au mois d’avril 2014, et renvoyés devant la 19e chambre de la cour d'Istanbul à la suite de la suppression de la Cour spéciale de SILIVRI qui avait commencé à les juger.

L’audience fixée le 17 mars 2016 avait été fortement perturbée par l’arrestation la veille de 9 membres de leur équipe de défense dont il est fait mention plus haut. La reste de l’équipe de défense avait alors décidé unanimement de ne pas plaider en signe de protestation contre ces mesures de dissuasion et ces atteintes flagrantes aux droits de la défense. Reportée au 28 juin, l’audience a été reportée à nouveau au 14 novembre 2016, à la demande des avocats de la défense qui soutiennent que le dossier ne saurait être jugé avant de connaitre la décision de la Cour Constitutionnelle saisie de la question de savoir si ce dossier devrait être ou non rejugé après la suppression des Juridictions spéciales qui avaient commencé à instruire le dossier.

L’Observatoire international des avocats en danger était représenté lors de cette audience par Maitre A.S.Bouhoubeyni, Ancien Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats de Mauritanie et Président d'honneur de la conférence internationale des Barreaux (CIB).

L’Observatoire international des avocats en danger et le Conseil national des barreaux demeurent extrêmement préoccupés par la situation des avocats en Turquie, victimes d’une répression massive et aveugle conduite au nom de la lutte contre le terrorisme. L’Observatoire maintiendra sa vigilance et son suivi de ces affaires et continue d’appeler les autorités turques à respecter les Principes de bases des Nations-Unis relatifs au rôle des barreaux adoptés en 1990 à la Havane, qui rappellent que l’avocat doit pouvoir exercer sa profession sans pression ni menace, que les droits de la défense sont essentiels à un Etat de droit et que cela implique de protéger la liberté des avocats de s’entretenir avec leurs clients, de les défendre et de s’exprimer librement.

Tout en condamnant avec force tout acte de violence et tout acte de nature terroriste et en affirmant son plein soutien aux proches des victimes et au peuple turc après le nouvel attentat qui a frappé le 28 juin l’aéroport d’Istanbul, le Conseil national des barreaux réitère son appel à ce que les mesures de lutte contre la menace terroriste s’inscrivent pleinement dans le cadre de l’Etat de droit et dans le plein respect des libertés fondamentales qui traduisent les valeurs les plus fondamentales de nos sociétés.


Mercredi 20 Juillet 2016

     


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