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FORMATION : ACTUALITES

L'accès à la profession par la voie normale : le CAPA ou Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat


L’accès à la profession est régi par les dispositions des articles 11 et suivants la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Titre II du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.


Conditions de nationalité (L. 71-1130, 31 déc. 1971, Art. 11, 1°)

Pour devenir avocat, il faut répondre aux exigences de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, c'est-à-dire être :

● français,
● ressortissant d’un État membre de l'Union européenne,
● ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
● ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l'Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne,
● ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Conditions de moralité (L. 71-1130, 31 déc. 1971, Art. 11, 4°, 5° et 6°)

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

● N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
● N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
● N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Conditions de diplôme (L. 71-1130, 31 déc. 1971, Art. 11, 2° et 3° | D. 91-1197, 27 nov. 1991, Titre II)

La loi pose des exigences de diplôme pour accéder à la profession d'avocat :

● être titulaire d'un master 1 en droit ou équivalent
● être titulaire du CAPA

Toutefois, les textes prévoient des équivalences de diplôme. Sont reconnus équivalents au Master I en droit, les titres ou diplômes suivants (arrêté du 25 novembre 1998) :

● les doctorats en droit ;
● les Master II, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques ;
● les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
● le diplôme de la faculté libre de droit, d'économie et de gestion de Paris ;
● le titre d'ancien élève de l'école nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des impôts ;
● le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur élève du travail ;
● tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre à été délivré ;
● les mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

Les candidats titulaires d'un Master I en droit ou d'un diplôme équivalent, doivent être titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.

● L'obtention de ce certificat est subordonnée à la réussite de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats.
● Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les personnes titulaires d'un Master II ou équivalent peuvent être dispensées d'une partie des épreuves orales d'admission. Les docteurs en droit sont dispensés de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle.
● Des centres de formation professionnelle assurent la formation théorique et pratique.
● Au terme de cette formation, il est organisé l'examen du CAPA qui comporte des épreuves écrites et orales.

Des cas particuliers ont par ailleurs été prévus par les textes :

● Peuvent bénéficier de conditions particulières d'inscription et de dispenses de la condition de diplôme et/ou de la formation théorique et pratique et du CAPA, certains professionnels, en fonction des activités précédemment exercées visés aux articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (en savoir plus).

● Peuvent également devenir avocats des ressortissants de l'Union européenne qui satisfont aux conditions édictées par les dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (en savoir plus) et des ressortissants hors Union européenne qui satisfont aux conditions édictées par les dispositions de l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (en savoir plus).

Informations pratiques

Chronologie de la formation

Liste des établissements :

Liste des Ecoles d'avocats ( EDA | CRFPA )

Les textes en vigueur

● Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Articles 11 et suivants - Texte en vigueur - www.legifrance.gouv.fr
● Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Titre II : Accès à la profession d'avocat - Texte en vigueur - www.legifrance.gouv.fr
● Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat - www.legifrance.gouv.fr
● Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats - www.legifrance.gouv.fr
● Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat - www.legifrance.gouv.fr


Lundi 10 Septembre 2007

     


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