L'acte contresigné par un avocat bientôt devant l'Assemblée Nationale

La commission Darrois a estimé que le droit français gagnerait à se doter d’un nouvel outil juridique apportant une plus grande sécurité juridique dans tous les actes de la vie courante pouvant bénéficier aux particuliers comme aux professionnels : l’acte d’avocat. .

● Lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 25 septembre dernier, Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a pris l’engagement de présenter devant le Parlement le texte relatif à la mise en œuvre de l’acte d’avocat, avant la fin de l’année.

● Ce projet d’acte contresigné a fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le député Etienne Blanc, enregistrée début novembre mais non encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

● Comme la ministre l’avait annoncé le 4 décembre dernier, une concertation s’est engagée, avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, sous l’égide du Ministère de la Justice.

● Les inquiétudes du notariat ont pu être levées, un projet de loi gouvernemental désormais finalisé sera déposé dans les prochains jours au Conseil d’Etat afin qu’il puisse être examiné par les députés dans les meilleurs délais.

Le Conseil National des Barreaux se réjouit que l'introduction dans le droit français de l’acte d’avocat («contreseing de l’avocat») soit désormais imminente.

● L’expérience et la compétence particulières de l’avocat en matière de rédaction d’actes, encadrées par une déontologie exigeante lui conférant une réelle impartialité, permettent de protéger efficacement l’usager du droit.

● Cette innovation augmentera la sécurité juridique de nos concitoyens, réduira les risques de litiges et rendra plus complète la gamme des outils à disposition des contractants.

Pour aller plus loin :
● Des précisions sur la portée de l'acte contresigné par avocat - Voir la viedo de la Conférence de presse du 22 décembre 2009 - sur www.presse.justice.gouv.fr
● Acte contresigné par un avocat - Lire le Discours de Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés à l'occasion de la Conférence de presse organisée le 22 décembre 2009 avec Monsieur Thierry Wickers et Monsieur Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil Supérieur du Notariat - 22 décembre 2009 sur - sur www.presse.justice.gouv.fr