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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

L’acte d’avocat électronique rejoint la liste des actes admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)


Depuis le lancement de la plateforme "e-Barreau" le 19 mai 2015, les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques sans contraintes de temps, d’espace et de mobilité. L’acte d'avocat électronique natif est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser et totalement sécurisé. Il bénéficie d’une date certifiée, d’une signature sécurisée et accélérée ainsi que d’un archivage probatoire de longue durée garanti et sécurisé.


L’acte d’avocat électronique rejoint la liste des  actes admis à l’enregistrement par les services de la  Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Prenant acte du degré de sécurité juridique des actes d’avocats électroniques garanti par la plateforme e-barreau, la Direction générale des finances publiques vient de rappeler, par une note de service adressée à ses directions sur l’ensemble du territoire, que les actes d'avocats numériques rematérialisés doivent être admis à la formalité de l’enregistrement, dès lors qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figure dans l'acte présenté à l’enregistrement.

L’acte d’avocat électronique intègre ainsi, sous réserve de l’apposition de cette dernière mention sur l’acte rematérialisé, la liste des actes admis à l’enregistrement. Il importe de noter que l’accomplissement de cette formalité confère à l’acte date certaine.

Le Conseil national des barreaux poursuit par ailleurs ses discussions avec la DGFIP afin d’obtenir à bref délai la télédéclaration et le télépaiement par acte d’avocat.


Mercredi 31 Août 2016

     


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