L'acte d'avocat et la procédure participative de négociation assistée par avocat soumis fin juin à l'examen de l'assemblée nationale

Dans une résolution adoptée en assemblée générale ce 18 juin 2010, le Conseil national a exprimé sa satisfaction de voir, à l'occasion de la même séance,

• l'adoption par la commission des lois des dispositions créant l'acte contresigné par avocat

• ainsi que l'examen de la proposition de loi dite Béteille introduisant dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par avocat

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 18 juin 2010

Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées :

Prend acte avec satisfaction de l’adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 juin 2010 des dispositions créant l’acte contresigné par avocat, conforme aux vœux de la profession d’avocat et reconnu dans ses spécificités par l’avis de l’Autorité de la concurrence du 27 mai dernier.

Ce texte, qui sera discuté en séance publique les 23 et 24 juin prochains, comporte en outre, à la demande du Conseil national des barreaux, plusieurs amendements importants modifiant la loi du 31 décembre 1971 relatifs :

• à la possibilité pour l’avocat d’agir en qualité de mandataire d’un sportif,

• à la délégation par le bâtonnier de son pouvoir d’arbitrage à des anciens membres du conseil de l’Ordre ou anciens bâtonniers, ainsi qu’à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales des structures d’exercice,

• au statut du vice-bâtonnier,

• à la multipostulation dans le ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.

Se réjouit, à l’occasion de la même séance, de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (PPL Béteille) introduisant dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par avocat.

   Avocats : accédez au Point d'information sur l'actualité parlementaire (Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) présenté par le Président Wickers à l'Assemblé générale des 18 et 19 juin 2010 (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Pour aller plus loin sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées :
● Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr
● Sur l'acte d'avocat : L’introduction de l'acte contresigné par avocat n’est pas de nature à enfreindre la concurrence. Actualité CNB du 27 mai 2010 - Une date pour l’acte contresigné confiant le rôle de «témoin privilégié» à l'avocat ! Consultez notre actualité du 22 mai 2010 - Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat. actualité du 30 mars 2010 - consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet
● Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez notre actualité du 18 mars 2010

Pour aller plus loin sur la proposition de loi Béteille :
● Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées - Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr