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L'acte d'avocat fait son entrée dans le code civil à l'occasion de la réforme du droit des contrats et des obligations


L’acte d’avocat créé par la loi du 28 mars 2011, fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication, ce jour, de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


Avec cet acte contresigné, l’avocat apporte la garantie que le consentement de toutes les parties a été pleinement éclairé et conseillé, en même temps que sa pleine validité et sa pleine efficacité. Réservé aux avocats, en raison de leur formation, de leur déontologie et de leur compétence reconnue dans le domaine du conseil et du contentieux, il constitue un instrument au service de la sécurité juridique de tous les citoyens.

L’acte d’avocat est ainsi un « marqueur de qualité » qui renforce le rôle de l’avocat et de sa signature, et qui participe à l’attractivité économique accrue du droit civil français.

Le Conseil national des barreaux a ouvert depuis le mois de mai 2015 un service de signature électronique des actes d’avocats accessibles à tous les avocats inscrits à e-barreau. Ces actes électroniques dits « natifs » peuvent être signés, remis aux clients, et archivés sur une plateforme en ligne dédiée. Ils sont ainsi dotés d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée.

Le CNB se félicite de cette consécration de l’acte d’avocat dans le code civil. Elle est la conséquence du travail mené depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître la spécificité de l’acte contresigné par avocat.
Elle est aussi le résultat des contributions que le CNB a apportées à la consultation publique lancée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des contrats et des obligations.

Conseil national des barreaux
Pierre Rancé, Direction stratégie et médias
p.rance@cnb.avocat.fr
Tél.: 06 16 13 42 11


Vendredi 12 Février 2016

     


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