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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises


Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un cautionnement.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises .

C'est pourquoi la commission Darrois a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent...


L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises

Actuellement, il n'existe en France que deux types d'actes : les actes sous seing privé et les actes authentiques, ces derniers étant passés devant un notaire selon un tarif imposé.

  • L'acte sous seing privé est un acte ou contrat librement conclu entre les parties, rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties.

  • L'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public.

Les particuliers et les entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles. Aujourd'hui, 90% des actes se font sous seing privé.

  • Or ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne - comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier ou encore un cautionnement - et qui sont conclus dans de très nombreux cas sans le conseil de professionnels du droit.

  • Dans la plupart des cas, ces contrats, qui portent sur des opérations de nature civile ou commerciale souvent lourdes de conséquences et où le risque juridique peut être important, sont conclus sans intervention d’un professionnel du droit, à partir de formulaires pré-imprimés ou disponibles sur Internet. Ils ne sont pas adaptés aux situations particulières et, par conséquent, sources d'insécurité juridique.

  • Pourtant, les citoyens, particulièrement dans les actes qui affectent leur situation personnelle et patrimoniale mais qui ne nécessitent pas le recours obligatoire à l'acte authentique, ont besoin d'une sécurité juridique pour leurs transactions, que les simples actes sous seing privé n’apportent pas.

L'acte d'avocat allie souplesse et sécurité juridique

Une plus grande sécurité juridique

  • Pour favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles, la commission Darrois a estimé nécessaire de favoriser le recours aux conseils d'un professionnel et d'impliquer davantage les avocats.

  • Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte juridique - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée régulièrement par la jurisprudence, la profession d'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats.

Une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat :

  • En consacrant le contreseing de l’avocat sur un acte sous seing privé, la commission Darrois a entendu conférer à cet acte une force probante renforçée.

  • La proposition de la commission est d'introduire en quelque sorte un nouveau type d'acte juridique qui serait à mi-chemin entre le contrat sur feuille simple engageant les signataires, mais peu fiable et souvent contesté, et l'acte notarié, moins facilement contestable, mais plus complexe et plus coûteux.

  • Afin de le distinguer du simple acte sous seing privé, l'acte d'avocat serait daté en toutes lettres et signé par le ou les avocats l’ayant conçu et rédigé, après avoir conseillé les parties. Contrairement à l'acte authentique, il n'emporterait pas force exécutoire.

  • L'acte d'avocat serait donc un acte signé par les parties et par un ou plusieurs avocats qui contre signeraient l'acte dont la valeur serait de ce fait renforcée.

  • Le contreseing de l'avocat apposé sur un contrat quelconque apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice du particulier et de l’entreprise, non seulement parce qu'il atteste que l'avocat est intervenu pour le conseiller (avec la responsabilité exigeante qui en découle) sur tous les aspects de son contrat, mais encore parce que ce contreseing confère à celui-ci une force probante renforcée(avec les conséquences qui s'ensuivent) par référence à l'article 1322 du code civil.

  • L'introduction en droit français de l'acte d'avocat constituera ainsi une innovation destinée, non seulement à protéger l'intérêt général, mais surtout à renforcer la sécurité juridique des transactions au bénéfice de l'accroissement des échanges tant internes qu'internationaux.

Ce contreseing qui existe déjà pour le mandat de protection future signifie :

  • que l'avocat est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte et conseillé son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle,

  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

  • que les parties pourront se prévaloir de la validité du document. Tel peut être le cas, par exemple, d'une reconnaissance de dette découverte par des héritiers plusieurs années après la mort de celui qui l'a signée. S'il s'agit d'un simple acte sous seing privé, les débiteurs peuvent toujours contester la signature figurant sur la reconnaissance de dette. Avec un acte d'avocat, cela leur sera impossible, sauf à entamer des poursuites devant les tribunaux.

Une application pratique dans de nombreux domaines de la vie courante

  • De nombreux actes de la vie privée quotidienne sont concernés : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les prêts mobiliers etc...

  • La vie des entreprises est également concernée avec notamment les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc ...

Des coûts facilitant le recours à des actes d'avocat sécurisés

  • La concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs, en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique tout en conférant au client un réel renforcement de sa sécurité juridique.

  • Le client pourra bénéficier à la fois des conseils d'un professionnel du droit aguerri à la rédaction d'actes et d'un document juridique incontestable.

En savoir plus sur l'acte d'avocat :
• L’acte contresigné par un avocat. Note du Centre de Recherches et d' Etudes des Avocats (Crea) n°2009/001 - Actualité du conseil National du 4 mai 2009
• L'instauration de l'acte contresigné par un avocat, une préconisation du rapport Darrois. Présentation et première analyse des propositions du rapport tendant à la création de l'acte d'avocat, présentée en Assemblée générale du 3 avril 2009 par la Commission Textes du Conseil National - Blog du Conseil National consacré à la Commission Darrois

Les différentes commissions et groupes de travail du Conseil National étudient de près et évaluent chacune des dispositions du rapport, au regard de leur portée, de leur implication pour la profession et des conditions et conséquences pratiques de leur éventuelle mise en oeuvre. Le Conseil National fera ensuite connaître la position de la profession sur toutes ces questions en fonction des délibérations prises en Assemblée générale.

Retrouvez toutes les sources d’information autour des thématiques du rapport Darrois et contribuez à la réflexion de la profession sur le
< blog Darrois du Conseil National >


Jeudi 30 Avril 2009

     


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