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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

L'acte d'avocat : une mesure de modernisation de notre droit, en aucun cas une remise en cause de notre tradition juridique



L'acte d'avocat : une mesure de modernisation de notre droit, en aucun cas une remise en cause de notre tradition juridique
Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences :

• emprunts,
• cautions,
• transactions à la suite de ruptures de contrats de travail,
• contrats de bail,
• achat de fonds de commerce, etc.



Dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris conseil, en ayant recours à un acte sans formalisme : l’acte sous seing privé, c’est à dire un simple écrit que tout un chacun peut faire sur le coin d’une table et dont la force juridique est fragile car il est facilement contestable. Cette situation est source de contentieux.

Pour limiter les risques de litiges, il faut accroitre la sécurité juridique du contrat.

L’objet de la proposition de loi sur « l’acte contresigné par avocat est d’insérer dans notre système juridique un acte sous-seing privé dont la force juridique sera renforcée de telle sorte que les contestations en seront diminuées.

Cette proposition de loi reprend la préconisation faite par la commission Darrois, à l’unanimité de ses membres puisque aucune opinion divergente ne s’était exprimée. Monsieur le Président de la République s’est publiquement exprimé en faveur de son adoption, tout comme Madame le Ministre de la Justice et des Libertés. Loin de constituer un quelconque bouleversement de notre système juridique, elle est de nature à le renforcer.

L’acte contresigné par avocat accroît la sécurité juridique

Les citoyens n’ont recours à l’acte authentique notarié que dans des cas particuliers : essentiellement contrat de mariage, achat immobilier, partage de succession.

L’intérêt de la société est de faire en sorte que tous les autres actes donnent lieu le moins possible à contestations. Pour cela, il faut que les parties soient incitées à se tourner vers un professionnel du droit qui puisse les conseiller et leur donner toutes les garanties, car le droit est complexe. L’avocat est ce professionnel du droit.

La profession d’avocat est une profession réglementée.

Au bénéfice de leurs clients, les avocats sont soumis à des règles déontologiques strictes, notamment en cas de conflit d’intérêts (sans aucun doute les règles les plus strictes de toutes les professions), une discipline assurée par des conseils régionaux de discipline, une obligation de formation continue, une obligation d’assurance pour leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute, et une assurance collective de représentation des fonds qui leur sont confiés.

Les avocats rédacteurs d’actes sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent au même titre que les notaires, et plus encore que les experts comptables.

Les avocats consacrent déjà la plus grande part de leur activité au conseil et à la rédaction d’acte. L’image que les médias donnent de l’avocat, homme du procès et même du procès pénal- ne correspond pas à la réalité : 70% du chiffre d’affaires des avocats sont réalisés dans le conseil et la rédaction d’actes, dans des domaines non couverts par l’acte authentique.

L’acte contresigné par avocat est un facteur de réduction du nombre de procès

Nombre de procès résultent de contestations sur les engagements pris par des particuliers qui n’ont pas pris conseil avant de s’engager. On ne compte pas les procès portant sur des engagements pris à la légère : des cautions qui se sont engagés au-delà de toute raison, des acheteurs de fonds de commerce qui ont été trompés et doivent déposer le bilan etc..

Inciter les particuliers et les entrepreneurs à prendre conseil avant de s’engager est le meilleur moyen de diminuer le nombre de procès et de renforcer la confiance.

L’acte contresigné par avocat ne remet pas en cause l’acte authentique

Les notaires sont des officiers publics. Les actes qu’ils reçoivent sont dotés d’une force probante particulière et d’une force exécutoire qui tiennent à cette qualité. Ainsi, les actes authentiques font preuve jusqu’à inscription de faux (procédure criminelle) de ce que les notaires ont personnellement constaté, et ils peuvent être exécutés sans qu’il soit nécessaire de recourir préalablement à un juge.

Il n’a jamais été question de doter l’acte contresigné par avocat de tels attributs.

L’acte contresigné par avocat ne porte pas atteinte aux intérêts du notariat

L’activité des notaires est garantie par un monopole sur un certain nombre d’actes, dont les actes de ventes immobilières. Ce monopole représente plus de 90% de l’activité des notaires.

L’acte contresigné par avocat ne remet pas en cause ce monopole puisque les actes concernés sont aujourd’hui passés sans intervention d’un notaire.

L’intérêt général n’est donc pas incompatible avec les intérêts du notariat. Dès lors, l’opposition violente des notaires repose sur un malentendu ou une désinformation. Pour les 50.000 avocats de France et tous leurs salariés, elle est incompréhensible et vécue comme injuste.

L’acte contresigné par avocat n’est pas obligatoire

Au contraire de l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ne fera l’objet d’aucun monopole. Les parties n’y auront recours que si elles le souhaitent, en seule considération des avantages qu’il leur apporte. C’est donc à la fois une mesure libérale, et une mesure de protection. En ce sens, c’est une vraie modernisation de notre code civil.

L’acte contresigné par avocat n’entraine pas de surcoût

Les avocats sont soumis à la concurrence avec interdiction de pratiquer des ententes sur leurs honoraires. Cette concurrence bénéficie aux clients qui, en tout état de cause, ne seront pas obligés d’avoir recours à l’acte contresigné par avocat.

Une mesure de modernisation de notre droit

La distinction entre acte sous seing privé, quotidiennement utilisé y compris pour des engagements importants, et l’acte authentique auquel les citoyens doivent recourir quelques fois dans leur vie, ne répond plus à tous les besoins de notre société. Elle n’est plus celle du début du 19ème siècle. Il n’est pas interdit de vouloir moderniser notre droit également sur ce point.

Car il s’agit bien d’une modernisation du droit, et en aucun cas d’une remise en cause de notre tradition juridique. L’acte contresigné par avocat, loin d’affaiblir notre dispositif juridique, le renforce.

Un instrument de concurrence internationale au service de notre système juridique de droit civil

Le droit est aussi vecteur de concurrence. Les anglo-saxons l’ont bien compris qui ne ménagent aucun effort pour imposer leur système juridique.

L'acte authentique n'est que très rarement utilisé en droit des affaires, auquel il n'est pas adapté. Il est d’ailleurs inconnu des anglo-saxons.

L'acte contresigné par avocat donnera ainsi aux avocats français un nouvel instrument de concurrence par rapport à ceux dont disposent les avocats de « Common Law ». Il permettra de rétablir l'équilibre face aux systèmes juridiques utilisant le « deed » au bénéfice du droit écrit.

Le droit continental et notre droit écrit doivent être défendus. Pour ce faire, on doit donner aux avocats, seuls à même d'exporter leurs activités et leurs entreprises à l'étranger, et donc de favoriser le développement de notre droit, de nouveaux instruments de concurrence.

Les domaines d’application de l’acte contresigné par avocat sont nombreux et variés :

  • Droit des personnes

Contrats de famille, PACS, actes de reconnaissance de don manuel, procédure participative de négociation préconisée par la CommissionGuinchard pour réduire les contentieux, ...

  • Droit des entreprises

Actes usuels des relations économiques : contrat de distribution, de franchise, de sous-traitance, de licence, de marque, brevet, etc
Actes du droit des sociétés et actes courants constitutifs ou modificatifs (statuts, assemblée générale, fusion, scission et apport de branche), actes structurants ou de cession (pacte d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, promesse de vente ou d'achat, acte de cession, garantie d'actif et de passif, vente de fonds de commerce, etc

  • Droit du travail

Rédaction des contrats de travail, des accords de participation ou d'intéressement, des accords colectifs du travail, de l'acte de rupture conventionnelle institué par le législateur en 2008.

  • Droit des contrats ordinaires

  • Droit de la responsabilité

Vérification du respect de l'équilibre du contrat et du consentement éclairé des parties pour les transactions signées entre une compagnie d'assurance et une ou plusieurs victimes.

  • Droit fiscal

Conventions d'intégration fiscale, actes d'abandon de créances, clauses de retour à meilleure fortune, engagement de conservation de titre.

Pour en savoir plus, retrouvez toutes les sources d’information autour des thématiques du rapport Darrois et de l'acte d'avocat et contribuez à la réflexion de la profession sur le blog Darrois du Conseil National

Avocats, porter haut et fort le message

Comme l'a rappelé le Président Wickers dans son éditorial de rentrée, alors que l'idée de l'acte d'avocat avait fait l’objet d’un consensus et avait été approuvée à l’unanimité par la commission Darrois, elle se heurte aujourd'hui à une très vive opposition des notaires qui n’hésitent pas à la présenter comme une menace pour l’acte authentique, voire pour le droit continental tout entier.

La confusion est pourtant impossible et les bénéfices d'un tel acte ne sont plus à démontrer.

Cependant, il ne suffira pas d’avoir raison pour voir ce projet aboutir : l'acte d'avocat a besoin de chacun d'entre vous pour être ses ambassadeurs auprès des parlementaires et porter haut et fort le message de la profession, partout où il sera besoin... En savoir plus


Lundi 12 Octobre 2009

     


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