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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

L'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables dans les domaines relevant du droit doit rester de l'ordre de l'accessoire



L'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables dans les domaines relevant du droit doit rester de l'ordre de l'accessoire
Le Conseil National estime ainsi que le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale à la suite d'un amendement ouvrant aux experts comptables, à titre principal, l'activité de conseil et d'assistance auprès des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l'accessoire tel que défini par les textes en vigueur.

MOTION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF
AUX RESEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE A L’ARTISANAT ET AUX SERVICES
(Projet de loi AN n° 1889 déposé le 29 juillet 2009)

Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 8 mai 2010

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale le 8 mai 2010, après avoir pris connaissance des différents amendements déposés sur le projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,

RAPPELLE que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée par les lois du 31 décembre 1990 et 7 avril 1997), et plus particulièrement les articles 54 à 66, réservent l'activité de l'exercice du droit à titre principal aux professions juridiques réglementées ;

Et que ces dispositions de la loi française sont en harmonie avec la réglementation européenne, la transposition de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur n'impliquant pas, en tant que telle, leur modification.

REAFFIRME que les avocats sont des professionnels du droit qui conseillent, assistent, défendent et représentent leurs clients et que les experts-comptables sont des professionnels du chiffre, dont l'activité de conseil aux entrepreneurs doit rester l'accessoire direct de leur activité comptable.

CONSIDERE que le vote de l'Assemblée nationale sur l'amendement apporté au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui ouvre aux experts-comptables l'activité, à titre principal, de conseil et d'assistance des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l'accessoire de l' article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée relative aux experts-comptables et aux dispositions des articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et observe que cette disposition est contraire aux préconisations du rapport de la Commission Darrois.

EN CONSEQUENCE, le Conseil National des Barreaux S'OPPOSE à tous projets tendant à faire de l'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit.

Fait à Paris, le 8 mai 2010

PROJET DE LOI aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services relatif, n° 1889, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr
- Projet de loi amendé tel qu' adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 et transmis au Sénat (TA n° 454) - Art. 13 quater nouveau - www.assemblee-nationale.fr
- Amendement CE 123 présenté par M. Lionel Tardy - Article additionnel après l’article 13 modifiant l' art. 22 de l'ordonnance de 1945 relatif aux experts-comptables(p.42) - www.assemblee-nationale.fr

http://www.cnb.avocat.fr/docs/Perimetre/CNB-MO2010-05-08_PL-Reseaux-consulaires.pdf Motion du CNB sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (AG du 8 mai 2010)
http://www.cnb.avocat.fr/docs/Presse/CNB-CP2010-05-10_PL-Reseaux-consulaires.pdf Communiqué de presse du CNB du 11 mai 2010 - Projet de loi relatif aux réseaux consulaires et périmètre du droit (pdf à télécharger)



Lundi 10 Mai 2010

     


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