L'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables dans les domaines relevant du droit doit rester de l'ordre de l'accessoire

Il rappelle que les experts-comptables ne peuvent, en application des dispositions de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, exercer une activité juridique de consultation ou de rédaction d’actes que si elle constitue l’accessoire direct de la prestation qu’ils fournissent à titre principal.

Le droit français réserve ainsi l'activité de l'exercice du droit à titre principal aux professions juridiques réglementées.

En conséquence, le Conseil national des barreaux s’oppose aux dispositions de l’article 13 quater du projet de loi qui ont pour objet d’élargir le champ d’intervention du professionnel de l’expertise comptable à des missions juridiques au profit d’entrepreneurs qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité. Cet amendement est pris en violation de la règle de l’accessoire prévue par les textes et
est contraire aux préconisations de la Commission Darrois.

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