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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

L’application d’un taux réduit de TVA aux prestations des avocats dans le cadre de l'AJ n’est pas conforme au droit européen


Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 17 juin 2010 Aff. C‑492/08, Commission européenne c./ République Française), l’application d’un taux de TVA réduit aux prestations fournies par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’est pas conforme au droit européen.


Prestations fournies par les avocats à l’AJ et application d’un taux réduit de TVA : ce qu'en dit la CJUE

La Commission européenne avait introduit contre la France un recours pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 dite «directive TVA».

Elle contestait ainsi la compatibilité des dispositions de l’article 279, sous point f) du Code général des impôts qui prévoit l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations « pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ».

L’application d’un taux réduit de TVA aux prestations des avocats dans le cadre de l'AJ n’est pas conforme au droit européen
La question était posée de l’inclusion des prestations fournies par les avocats à l’aide juridictionnelle dans le cadre des « prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale » visées par l’annexe III, point 15, justifiant ainsi l’application auxdites prestations d’un taux réduit de TVA.

La Cour de Justice reconnaît que la notion « d’organisme reconnu comme ayant un caractère social par l’Etat membre concerné » est susceptible d’inclure des personnes physiques et des entités poursuivant un but lucratif, à l’instar des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des avoués, à condition que ces derniers soient engagés dans « des œuvre d’aide et de sécurité sociales ».

Cependant, la Cour de justice interprète le point 15 de l’annexe 3 comme formulant une double exigence et en déduit que cette catégorie professionnelle ne présente pas de caractère social reconnu par l’Etat du fait de ses objectifs globaux et de l’absence de stabilité dans les activités sociales de ses membres.

L'Etat doit tirer les conséquences, notamment financières, de cet arrêt

Cette décision fait désormais relever les prestations des avocats au titre de l’aide juridictionnelle totale et partielle du taux normal de TVA.

La résolution du Conseil National sur le thème « les avocats et l’aide juridictionnelle », adoptée lors de son Assemblée générale du 19 juin dernier, en prend acte et appelle l’Etat à tirer les conséquences, notamment financières, de cet arrêt du fait du surcoût prévisible pour le justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle et du risque de diminution de la rétribution de l'avocat.

En savoir plus :
Aide juridictionnelle civile et pénale : le Conseil national en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles
Le Conseil national des barreaux a adopté lors de son assemblée générale le 19 juin 2010 sur rapport de sa Commission Accès au droit une résolution sur le thème de l’aide juridictionnelle appelant à une refonte complète du système selon des modalités inédites. Pour assurer à tous les justiciables un véritable accès à la justice garanti par la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Conseil National propose une nouvelle architecture du système qui conduirait à distinguer entre la matière civile et assimilée et la matière pénale ... Voir l'actualité CNB du 23 juin 2010

Autres actualités du Conseil national sur cette question :
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité du CNB du 20 Octobre 2009
● Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat - Actualité du CNB du 30 septembre 2009


Lundi 28 Juin 2010

     


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