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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

L'application e-sagace du Conseil d'Etat ouverte aux avocats et aux parties non représentées à compter du lundi 22 juin 2009


Ce nouveau service, mis à disposition par le Conseil d'Etat à compter du 22 juin prochain dans le cadre du développement de l'administration en ligne, permettra aux avocats et aux parties non représentées de connaître l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant à un site internet dédié, accessible à l'adresse http://sagace.conseil-etat.fr.


Les éléments proposés à la consultation comportent :


L'application e-sagace du Conseil d'Etat ouverte aux avocats et aux parties non représentées à compter du lundi 22 juin 2009
  • les caractéristiques de l’affaire : identité des parties, avocats, état du dossier, formation du jugement,

  • les évènements relatifs au déroulement de l’instruction : enregistrement et communication de la requête, demandes de régularisation, communication de mémoires et pièces, inscription au rôle d’une audience.

Sur le plan pratique :

  • Les avocats recevront un code d’accès confidentiel par dossier, à la réception des requêtes et lors de la communication des mémoires.

  • S’agissant des parties non représentées, le code d’accès qui leur aura été communiqué dans les mêmes conditions sera désactivé dès lors qu’un avocat sera constitué.

  • Les parties représentées devront donc s’adresser à leur avocat pour toute demande d’information relative à leur dossier.


Source : Courrier d'information du Secrétaire Général du Conseil d'Etat du 18 juin 2009


Lundi 8 Juin 2009

     


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