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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

L’assemblée générale se prononce sur le statut des deux nouveaux membres de droit du Conseil national des barreaux


Lors de son assemblée générale du 3 juillet dernier, le Conseil National a pris position sur le statut de ses deux nouveaux membres de droit de l’institution. Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en exercice seront vice-présidents de droit, es qualité, du bureau du Conseil national des barreaux pour la durée de leur mandat ...


La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, a réformé les dispositions de l’article 21-2 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la présence du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris comme membres de droit du Conseil national des barreaux ( voir notre précédente actualité ).

Sur rapport du Bâtonnier François FAUGERE, le Conseil National a pris position sur le statut de ces deux nouveaux membres de droit de l’institution.

Les règles suivantes ont ainsi été approuvées :


Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont vice-présidents de droit, es qualité, du bureau du Conseil national des barreaux pour la durée de leur mandat (soit deux ans).

  • Ils sont électeurs au sein de l’assemblée générale mais non éligibles à une fonction élective (Présidence, poste affecté du bureau, présidence de commissions).

  • Ils disposent d’une voix délibérative avec possibilité d’une délégation uniquement à un membre du Conseil national et à un membre du bureau pour les réunions de bureau.

  • Ils ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions au sein du Conseil national.

L’assemblée générale se prononce sur le statut des deux nouveaux membres de droit du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux comprend ainsi désormais :

• 82 membres, dont 80 issus du suffrage,
• et le bureau 11 membres dont le président, deux vice-présidents élus par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, deux vice-présidents de droit pour la durée de leur mandat, un secrétaire, un trésorier, et quatre membres du bureau non affectés.

Les modifications formelles à intervenir

Des propositions de modification des dispositions des articles 19, 34 et 35 du décret du 27 novembre 1991 formalisant le vote de l’assemblée générale ont été transmises au ministre de la Justice.

Un décret modifiant le décret du 27 novembre 1991 devrait intervenir dans les prochaines semaines.

Pour en savoir plus sur la gouvernance, voir nos actualités récentes :
• Loi de simplification du droit dite Warsmann : de nouvelles règles de gouvernance de la profession
- Actualité du 20 mai 2009
• La gouvernance dans le rapport Darrois. Rapport à l'Assemblée générale du 3 avril 2009 - Blog Darrois du Conseil national
• Les recommandations du rapport Darrois en matière de gouvernance - Réagissez sur le Blog Darrois du Conseil national
• Une nouvelle gouvernance de la profession - Editorial du Président Wickers
• Les voeux de la profession à la presse - Actualité du 23 janvier 2009


Mardi 7 Juillet 2009

     


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