Retour à l'accueil du site  
 
ACCES AU DROIT : ACTUALITES

L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense


Cette nouvelle mission de service public impose un financement par l'Etat afin de garantir à tous les justiciables l’accès effectif aux droits de la défense.


L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense
Connaissance prise du projet de loi sur les gardes à vue et des propositions de financement formulées par le ministère de la justice pour l’intervention des avocats commis d’office dans le cadre des permanences gardes à vue, le CNB a adopté une résolution faisant des propositions et appelant les barreaux à se mobiliser en vue d'obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR L’ACCES AU DROIT ET LA DEFENSE EN GARDE A VUE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 24 et 25 septembre 2010

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue et des propositions de financement formulées par le ministère de la justice et des libertés pour l’intervention des avocats commis d’office dans le cadre de leur participation aux permanences de gardes à vue :

***
*

Prend acte de ce que le financement de la réforme pénale reste à la charge exclusive de l’Etat conformément à la demande du Conseil National des Barreaux.

Rappelle que les nouvelles missions de l’avocat intervenant en garde à vue imposent un développement conséquent et rapide de l’aide juridictionnelle afin de permettre à tous les justiciables l’accès effectif aux droits de la défense.

Exige une véritable rémunération des avocats conformément aux engagements pris antérieurement par les pouvoirs publics.

Se déclare favorable à la mise en place et à la généralisation d’un nouveau « protocole garde à vue » notamment destiné à financer les sujétions particulières des avocats et les coûts induits par les permanences ordinales.

Rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 juillet 2010, a reconnu aux personnes mises en cause le principe de l’assistance effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue, ce qu’exclurait l'audition libre.

Regrette la stagnation annoncée par le Président de la République du budget de l’aide juridictionnelle, ce qui implique mécaniquement que le financement des nouvelles missions des avocats s’imputera sur les missions actuellement accomplies en matière d’aide juridictionnelle.

En conclut que ce désengagement inacceptable de l’Etat justifie une action concertée des Barreaux pour faire en sorte que l’accès au droit et à la justice soit assuré aux plus démunis.

Le Conseil National appelle en conséquence l’ensemble des barreaux de France et d’Outre-mer à se mobiliser le mercredi 29 septembre prochain, jour d’examen par le conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011, pour une journée d’action selon les modalités déterminées par les Ordres de façon à obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution pour les nouvelles missions d’assistance, ainsi que la mise en application effective des promesses tendant à une véritable rémunération des avocats.

Fait à Paris, le 25 septembre 2010

Résolutions :
● Résolution sur l'accès au droit et la défense en garde à vue - adoptée par l'AG du 25 septembre 2010
● Résolution relative au projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue - adoptée par l'AG du 10 septembre 2010

    Rapport de la commission Accès au droit « Propositions de financement pour l’assistance des avocats au cours des garde à vue » - Présenté à l'Assemblée générale des 24 et 25 septembre 2010 (pdf)
Rapport de la Commission Libertés et droits de l'Homme « La décision du conseil constitutionnel et le projet de loi sur la garde a vue » - AG des 10 et 11 septembre 2010

Autres actualités du Conseil sur cette question :
● Le CNB se félicite de la décision du Conseil constitutionnel imposant l'assistance effective d'un avocat en garde à vue (QPC 30 juill. 2010) - Actualité CNB du 30 juillet 2010
● L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale soumis à l'examen de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 16 Mars 2010
● Le Conseil National des Barreaux exprime ses préoccupations sur le projet de réforme de la procédure pénale - Actualité CNB du 11 janvier 2010
● Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens - Actualité CNB du 8 décembre 2009


Lundi 27 Septembre 2010

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 19 [1] => 0 )