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DROIT ET ENTREPRISE : ACTUALITES

« L’assurance santé de l’entreprise » : un dispositif de prévention et de sauvegarde pour les entreprises et leurs conseils que sont les avocats


Le 19 juin 2012, le Conseil national des barreaux, représenté par son Président, Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, et le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, représenté par sa Présidente, Agnès BRICARD, en présence du Centre d’Information sur la Prévention des Difficultés des Entreprises (C.I.P.) national, représenté par Thierry MONTERAN, annonçaient conjointement à la presse la mise en place de ce dispositif « assurance santé de l'entreprise ».


● Le dispositif permet aux entreprises couvertes par une assurance spécifique de voir pris en charge les honoraires de certains conseils experts de crise en cas de difficultés pouvant remettre en cause leur pérennité.

● Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de coopération entre avocats et experts comptables et tend à terme à permettre la mise en place d’une véritable interprofessionnalité fonctionnelle au-delà de la simple interprofessionnalité capitalistique permise par les SPFPL.

Quel est l’intérêt de ce dispositif pour l’avocat ?

Cette assurance permettra à tout chef d’entreprise d’anticiper de futures difficultés ou de pouvoir être bien conseillé dès l’apparition des premières difficultés et au moment où il ne dispose justement plus nécessairement de l'autonomie, des moyens et des fonds lui permettant de bénéficier des conseils de professionnels spécialisés dans la gestion de crise et la sauvegarde de son entreprise.

● Pour l’avocat, ce type de police d’assurance présente bien entendu un intérêt certain dès lors qu’elle lui permettra d’accompagner au plus près ces entités en difficultés dans la mise en place de mesures de prévention ou de sauvegarde sans crainte pour ses propres honoraires.

● Cet outil s’avèrera sans nul doute très précieux pour les entreprises françaises et le Conseil national des barreaux, à cet égard, recommande aux avocats d'informer leurs clients sur la possibilité de souscrire une telle police d’assurance qui présente un intérêt tant pour le Conseil que pour celui qui est conseillé.

Quel en est précisément le mécanisme ?

La couverture offerte par l’assurance

L’« assurance santé de l'entreprise » permet la prise en charge par la compagnie d’assurance des honoraires des experts de crise tels que :

• les avocats,
• les experts-comptables,
• les mandataires ad hoc,
• ou encore, les conciliateurs.

Son déclenchement

L’ « assurance santé de l'entreprise » peut être mise en œuvre :

> Par le dirigeant :
• En sollicitant une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation (auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance),
• En présentant des délais de paiement à la C.C.S.F. (Commission des Chefs de Services Financiers) auprès du directeur départemental des finances publiques.
• En prenant rendez-vous avec le C.I.P. local.

> Par un tiers lors du déclenchement d’une procédure d’alerte :
• Tel un commissaire aux comptes ;
• Le Président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
• Le comité d’Entreprise en exerçant son droit d’alerte ;

Les offres d’assurance disponibles sur le marché

Six assureurs proposent une « assurance santé entreprise », avec des caractéristiques différentes, dont la souscription est, selon le statut de l’entreprise, indépendante ou intégrée à la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS, réservée aux sociétés).

« L’assurance santé de l’entreprise » : un dispositif de prévention et de sauvegarde pour les entreprises et leurs conseils que sont les avocats
Revue de détail du dispositif « L’assurance Santé de l’entreprise »

Le Conseil national des barreaux et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ont décidé de publier conjointement une plaquette qui détaille le dispositif
- Objectifs du dispositif
- Situations déclenchant la mise en œuvre de l'assurance
- Tableau comparatif des offres d' « assurance santé de l’entreprise »

© Plaquette de présentation pratique du dispositif assurance « Santé de l’entreprise » - CNB - CSOEC - CIP - Juillet 2012 (pdf)


Samedi 10 Novembre 2012

     


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