L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale soumis à l'examen de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux

● Il rappelle ses précédentes délibérations par lesquelles il indiquait que la suppression du juge d’instruction doit être accompagnée d’une réforme d’ensemble de la justice permettant aux procureurs de bénéficier d’une réelle indépendance fonctionnelle, découlant de leur nomination conforme à la proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

● Le futur Code devra de même respecter le principe de l’égalité des armes en renforçant les droits de la défense et donc le contradictoire pendant toute l’enquête, dans le cadre des standards constitutionnels et conventionnels définissant le procès équitable.

Le Conseil National des Barreaux constate à cet égard que la création du juge de l’enquête et des libertés et du Tribunal de l’enquête et des libertés ne répond pas en l’état à ces exigences.

● S’agissant du contrepoids indispensable aux pouvoirs accrus du parquet et de la police judiciaire, celui-ci ne peut être qu’un juge du siège agissant dans le cadre d’une collégialité, dépositaire de manière permanente de la procédure, les parties pouvant le saisir directement.

● Concernant les droits de la défense, le Conseil national propose que toute personne faisant l’objet d’une audition dans les services de police ou par le parquet puisse être accompagnée de l’avocat de son choix ou qu’il lui en soit désigné un, si nécessaire.

● S’agissant de la garde à vue, elle devrait être autorisée par un magistrat dès son origine en application du principe de l’habeas corpus.

● De même, l’avocat doit pouvoir être présent pendant toute la durée de la garde à vue afin de pouvoir assister de façon efficace et concrète le retenu.

Ceci passe par l’accès au dossier, la présence aux auditions et confrontations, et la possibilité de solliciter des actes.

Le Conseil National des Barreaux demande la disparition de tous les statuts dérogatoires (grande criminalité, stupéfiants, terrorisme).

● Toutes les gardes à vues devront faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

● Le droit au silence devra être restauré et des délais butoirs pour la détention provisoire devront être instaurés.

Bien évidemment, l’accroissement conséquent des moyens matériels nécessaires à l’exercice de la défense, notamment lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, est indispensable.

● Toute réforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense.

Telles sont les propositions que le Conseil National des Barreaux soumettra à la Chancellerie lors de son audition.

● Résolution du Conseil national sur l'avant-projet de réforme du Code de procédure pénale - adoptée en AG des 12 et 13 mars 2010
● Point d'information sur l'avant-projet de réforme du Code de procédure pénale - présenté en AG des 12 et 13 mars 2010

Les autres actualités sur ce sujet :
● Avant-projet de réforme de la procédure pénale : le Conseil national et l'Union Syndicale des Magistrats réagissent - Actualité du 4 mars 2010
● Le Conseil National des Barreaux exprime ses préoccupations sur le projet de réforme de la procédure pénale - Actualité du 11 janvier 2010
● Comité Léger de réflexion sur la justice pénale : l’avocat doit être au cœur de toute réforme de la procédure pénale - Actualité du 27 septembre 2009
● Commission LEGER - Réforme des codes pénal et de procédure pénale. Présentation de Didier Liger pour la Commission Libertés et droits de l’homme lors de l'Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008 - Actualité du Conseil National du 22/12/2008
● 42 propositions de modifications du code de procédure pénale adoptées par le Conseil National des Barreaux en Assemblée générale le 19 mai 2006 - Actualités du Conseil National des Barreaux du 31 mai 2006
● Etats Généraux de la Justice Pénale du 6 avril 2006 - Consulter les actes du colloque