Retour à l'accueil du site  
 
STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

L’avocat auto-entrepreneur : l’habit ne colle pas à la robe ! (ou la non miscibilité des deux statuts)

Travaux de réflexion de la Commission Statut Fiscal Social et Financier (SFSF) préalables à une éventuelle prise de position de la profession en fonction des délibérations d'une prochaine assemblée générale sur cette question.


Nonobstant la noblesse de sa mission au service de la justice, des personnes physiques et morales, nul ne conteste aujourd’hui à l’avocat sa fonction économique d’entrepreneur. Pour autant, la question se pose de savoir si l’avocat peut être « auto-entrepreneur » au sens du nouveau dispositif dit Novelli ( 1 ) et s’il peut y trouver un réel intérêt.


L’avocat auto-entrepreneur : l’habit ne colle pas à la robe !  (ou la non miscibilité des deux statuts)

I - Description du dispositif de l’auto-entrepreneur


Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services, à titre principal ou complémentaire, tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 000 € pour une activité de services et 80 000 € pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logements.

Démarches simplifiées :

Une déclaration auprès du CFE via le site www.lautoentrepreneur.fr et l'envoi d'un justificatif d'identité. La forme juridique est obligatoirement l'Entreprise Individuelle (donc pas de capital minimal, responsabilité illimitée). Dispense d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers mais pas des obligations légales ou règlementaires imposées par l'exercice de l'activité.

Cette simplification des formalités ne concerne donc pas vraiment les avocats pour lesquels le début d'exercice se fait très simplement : le jeune collaborateur est généralement guidé par son cabinet et un formulaire unique disponible à l'ordre suffit pour se faire connaître auprès de tous les organismes concernés.

Régime fiscal et social simplifié :

L’auto-entrepreneur acquitte auprès de l'URSSAFF l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que – s’il le souhaite - l'impôt sur le revenu dû au titre du revenu professionnel. Ce versement se fait chaque mois ou chaque trimestre, par internet. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires généré le mois ou le trimestre précédent. En l'absence de chiffre d’affaires, il n'y a rien à déclarer ni à payer.

Charges sociales et fiscalité de l'auto-entrepreneur

Activité

Charges sociales

Fiscalité

Commerciale

12%

1%

Services

21,3%

1,7%

Libérale
(relevant du RSI)

21,3%

2,2%

Libérale
(relevant de la CIPAV)

18,3%

2,2%


Exonération de TVA et de taxe professionnelle :

Etant obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto entrepreneur est dispensé de TVA. Il lui est donc interdit de la facturer. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable (Article 293 B CGI) ». De ce fait, il ne lui est pas permis de la récupérer sur ses achats et investissements.

Par ailleurs, en optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est exonéré de taxe professionnelle l'année de création de son entreprise et dans les deux années qui suivent.

Inconvénients majeurs :

Aucune déduction de frais ou de charges n'est possible pour l'application de ce pourcentage. A l'inverse de certains auto-entrepreneurs, qui n'ont pas de charges en début d'activité car ils peuvent dans certains cas exercer sans locaux professionnels, l'avocat doit assumer des charges incontournables : locaux, documentation, frais de déplacement, cotisations ordinales etc...
L’on voit donc que, pour un avocat, même débutant, il est bien plus intéressant de pouvoir prendre en compte ses frais réels. Le système du forfait se révèle en réalité plus coûteux.
Au plan patrimonial, il convient de souligner que le statut ne le mettrait pas à l'abri des procédures d'insolvabilité du livre 6 du Code de commerce.

En conclusion sur la description du dispositif

Il y a fort à penser que les avocats – et, d’une façon générale, les professionnels libéraux réglementés - auront rarement vocation à adopter le statut de l’auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique (une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint) que factuelle : le seuil de chiffre d’affaires qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 000 € pour les prestations de services), est beaucoup trop bas pour qu’il puisse raisonnablement s’appliquer à ce type de professionnel. A la rigueur, ce statut pourrait convenir aux professionnels libéraux retraités qui souhaiteraient poursuivre une activité limitée.

II - L’obstacle - opportun - de la CNBF à l’adoption par les avocats du statut de l’auto-entrepreneur


On vient de le voir au plan économique, il n'est pas évident que ce statut soit adapté à la profession d'avocat.

Mais il existe un obstacle dirimant : les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d’exception, sont obligatoirement affiliés à la CNBF ( 2 ).

Or, comme on l’a signalé plus haut dans la description du régime de l’auto-entrepreneur, celui-ci doit acquitter auprès de l'URSSAF l'ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale.

Il n’est, ipso facto, pas possible aux avocats de se placer sous le statut de l’auto-entrepreneur.

Le pourrait-il, quelles en seraient les conséquences au plan de sa retraite ?

Chacun doit avoir présent à l’esprit que le statut de l’auto-entrepreneur en matière de retraite ne vise que les retraites de base et complémentaire obligatoires.

L’extension de la retraite complémentaire n’est pas concernée puisqu’elle implique une option de l’assuré social qui, en l’espèce, ne pourra pas opter puisqu’il sera en dessous du seuil autorisé (36 400 €) pour adhérer à l’une des trois classes supplémentaires de retraite complémentaire.
A l’inverse des autres régimes de retraite de base des professions libérales, la retraite de base des Avocats de la CNBF présente une double spécificité.

La retraite de base des autres professions libérales est une retraite à points : l’assuré se constitue une retraite de base en fonction des points acquis lesquels dépendent très étroitement et exclusivement des cotisations payées. Autrement dit, moins il cotise, moins il se constitue de points et plus sa retraite de base est faible.

Le système de la retraite de base des avocats est complètement différent et repose sur un concept original depuis 1948.

La retraite de base des avocats est une retraite forfaitaire financée par des cotisations forfaitaires et proportionnelles aux revenus.

Il s’agit d’un système de solidarité voulu par la profession afin que les plus modestes avocats bénéficient de la même retraite que leurs confrères, étant rappelé que le quantum de la retraite de base des avocats est supérieur de 50 % à la meilleure retraite des autres professions libérales.

Qui plus est, pour faciliter l’entrée dans la vie active des jeunes avocats, le montant des cotisations forfaitaires est minoré pour les 5 premières années d’exercice, leur cotisation forfaitaire s’établissant comme suit :

première année :

256 €
deuxième année : 512 €
troisième année : 805 €
quatrième et cinquième années : 1097 €
à partir de la sixième année : 1402 €

Il est donc bien évident que ce système garantissant un montant annuel -le même pour tout avocat ayant 40 années de cotisations- ne peut pas être maintenu si les avocats, au commencement de leur exercice, sortent du dispositif conçu par la profession et mis en œuvre par la CNBF.

S’agissant enfin des avocats retraités qui envisageraient d’exercer une activité limitée (dont le chiffre d’affaires serait inférieur à 32 000 €) et d’opter pour le statut de l’auto-entrepreneur, ce dispositif ne serait intéressant que pour les retraités reprenant une activité après une cessation d’exercice de deux années. Dans le cas contraire, les cotisations étant appelées sur la base de n-1 (base) ou n-2 (complémentaire), la forfaitisation des cotisations ne nous parait pas possible.

Notes :

(1) créé par la loi LME 2008-776 du 4 août 2008 et décrets d’application : 2008-1348 et 1349 du 18/12/2008, 2008-1405 du 19/12/2008 et 2008-1488 du 30/12/2008 puis 2009-120 du 02/02/2009
(2) Article L. 723-1 du Code de la Sécurité Sociale :
Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite Caisse Nationale des Barreaux Français, dotée de la personnalité civile, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.


Lundi 27 Avril 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 17 [1] => 0 )