L’avocat et le lobbying

La Commission européenne a adopté le 27 mai 2008 une communication sur l’initiative européenne en matière de transparence définissant le cadre régissant les relations avec les représentants d’intérêts.

• Est ainsi institué un code de conduite qui contient des règles claires et précises sur le comportement que les représentants d'intérêts doivent adopter dans leurs relations avec le personnel de la Commission.

• Ce code va de pair avec le registre des représentants d'intérêts que la Commission a ouvert le 23 juin 2008, et l'adhésion à ce code constituera une condition de l'inscription dans le registre qui comporte une rubrique « lobbyistes professionnels et avocats ».

Le Code de conduite élaboré par la Commission européenne comporte sept règles fondamentales, dont notamment l’obligation pour les représentants d’intérêts

• d’indiquer leur nom et l’entité pour laquelle ils travaillent ou qu’ils représentent ;

• de déclarer leurs intérêts et, le cas échéant, les clients ou les membres qu’ils représentent ;

• ou encore de veiller à ne pas obtenir et à ne pas chercher à obtenir malhonnêtement des informations ou des décisions.

Ces règles n’ont cependant vocation à s’appliquer aux avocats que dans l’hypothèse où ils ont l’intention « d’influer sur l’orientation d’une politique plutôt que d’apporter leur concours à des moyens de défense dans le cade de procédures judiciaires ou de fournir des conseils juridiques ».

La définition de la « représentation d’intérêts » exclut ainsi les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, et telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres membres de professions libérales concernés.

Le rapport s’est attaché à démontrer que les règles de déontologie de l’avocat français, comme celles posées par la Commission de Bruxelles, sont compatibles avec l’exercice d’une activité de conseil en lobbying ou représentation d’intérêts par l’avocat.

Le code de conduite imposé par la Commission européenne en cas d’inscription sur le registre peut être intégralement respecté par les avocats français sans que soit porté atteinte à leur déontologie propre.

On soulignera enfin, pour la France, le rapport d’information du député Jean-Paul CHARIE remis le 16 janvier 2008 au nom de la Commission des affaires économiques sur le lobbying qui propose d’en favoriser la reconnaissance au lieu de le craindre.

• Rapport sur l’avocat français et le lobbying présenté à l’Assemblée générale du Conseil National des 12 et 13 septembre 2008

• Communication de la Commission européenne – Initiative européenne en matière de transparence (27 mai 2008)

• Rapport d’information sur le lobbying, Assemblée nationale, 16 janvier 2008