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REGLES & USAGES : ACTUALITES
L'avocat mandataire en transactions : un guide pratique et un modèle de contrat de mission mis a disposition des avocatsL’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. La spécificité de la profession d’avocat impose toutefois que cette activité respecte un certain nombre de principes.Des principes déclinés dans un guide à vocation pratique
● Après un bref rappel des principes liés au mandat de l'avocat et de ses principaux domaines d'application, ce guide à vocation pratique fait le point sur la réglementation en vigueur et sur les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission.
● Il propose également un modèle de contrat de mission en transaction immobilière. Guide pratique « L'avocat mandataire en transactions » | CNB règles et usages | Janv. 2012 | A télécharger (pdf)
Sommaire :
I – Rappel des principes II – Domaines d'application III – Déclinaison des principes : activité accessoire, activité de mandataire, respect des principes essentiels IV – Définition de la mission : mandat écrit, contenu du mandat, rémunération V – Exécution de la mission : analyse juridique, publicité, modalités d'intervention des autres professionnels, rapports avec le ou les cocontractants, respect des règles propres à la rédaction d'actes, maniement des fonds, respect des règles relatives à la prévention du blanchiment, actes subséquents nécessaires, assurances, ... Annexe – Modèle de contrat de mission en transaction immobilière Contrat de mission en transaction immobilière | CNB Règles et usages | Janv. 2012 | A télécharger (pdf) (rtf)
Ce modèle de rédaction d’un contrat de mission en transaction immobilière a été élaboré par la Commission des règles usages du Conseil national des barreaux dans la cadre de ses travaux relatifs à l’avocat mandataire en transactions.
Il vous est proposé en complément du guide pratique « L’avocat mandataire en transactions », mis à disposition des avocats en février 2012 et auquel il convient de vous référer pour connaître le détail des principes liés au mandat de l'avocat, ses principaux domaines d'application, la réglementation en vigueur et les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission ● Des principes précédemment énoncés dans un avis déontologique émis par la Commission des règles et usages
La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux avait émis le 6 février 2010 un avis déontologique sur les activités de l’avocat mandataire en transactions à la suite du rapport présenté sur le sujet à l’assemblée générale des 11 et 12 décembre 2009.
C'est dans ce contexte que la commission des règles et usages vient de finaliser la rédaction de ce guide pratique à destination des avocats déclinant les principes déontologiques ci-dessus rappelés et contenant en annexe un modèle de contrat de mission en transaction immobilière. Cette mission, notamment pour l’activité de mandataire en transactions immobilières, rentre parfaitement dans le cadre de nos règles déontologiques. Afin d'en encadrer les conditions d’exercice, un avis déontologique rappelle les limites de l’intervention de l’avocat tenant à son caractère accessoire dans le cadre d’un mandat. Il en fixe par ailleurs les conditions d’exécution sous le contrôle des Ordres ... Lire la suite Mardi 21 Février 2012
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