L'INSTITUTION
MissionsDes principes déclinés dans un guide à vocation pratique
● Après un bref rappel des principes liés au mandat de l'avocat et de ses principaux domaines d'application, ce guide à vocation pratique fait le point sur la réglementation en vigueur et sur les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission.
● Il propose également un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.
● Il propose également un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.
Guide pratique « L'avocat mandataire en transactions » | CNB règles et usages | Janv. 2012 | A télécharger (pdf)
![© Avocat mandataire en transactions | CNB 2012 [ A télécharger]](http://cnb.avocat.fr/photo/art/default/3882805-5844141.jpg?v=1329817199 "© Avocat mandataire en transactions | CNB 2012 [ A télécharger]")
Sommaire :
I – Rappel des principes
II – Domaines d'application
III – Déclinaison des principes : activité accessoire, activité de mandataire, respect des principes essentiels
IV – Définition de la mission : mandat écrit, contenu du mandat, rémunération
V – Exécution de la mission : analyse juridique, publicité, modalités d'intervention des autres professionnels, rapports avec le ou les cocontractants, respect des règles propres à la rédaction d'actes, maniement des fonds, respect des règles relatives à la prévention du blanchiment, actes subséquents nécessaires, assurances, ...
Annexe – Modèle de contrat de mission en transaction immobilière
I – Rappel des principes
II – Domaines d'application
III – Déclinaison des principes : activité accessoire, activité de mandataire, respect des principes essentiels
IV – Définition de la mission : mandat écrit, contenu du mandat, rémunération
V – Exécution de la mission : analyse juridique, publicité, modalités d'intervention des autres professionnels, rapports avec le ou les cocontractants, respect des règles propres à la rédaction d'actes, maniement des fonds, respect des règles relatives à la prévention du blanchiment, actes subséquents nécessaires, assurances, ...
Annexe – Modèle de contrat de mission en transaction immobilière
Contrat de mission en transaction immobilière | CNB Règles et usages | Janv. 2012 | A télécharger (pdf) (rtf)
Ce modèle de rédaction d’un contrat de mission en transaction immobilière a été élaboré par la Commission des règles usages du Conseil national des barreaux dans la cadre de ses travaux relatifs à l’avocat mandataire en transactions.
Il vous est proposé en complément du guide pratique « L’avocat mandataire en transactions », mis à disposition des avocats en février 2012 et auquel il convient de vous référer pour connaître le détail des principes liés au mandat de l'avocat, ses principaux domaines d'application, la réglementation en vigueur et les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission
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Il vous est proposé en complément du guide pratique « L’avocat mandataire en transactions », mis à disposition des avocats en février 2012 et auquel il convient de vous référer pour connaître le détail des principes liés au mandat de l'avocat, ses principaux domaines d'application, la réglementation en vigueur et les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission
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Des principes précédemment énoncés dans un avis déontologique émis par la Commission des règles et usages
La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux avait émis le 6 février 2010 un avis déontologique sur les activités de l’avocat mandataire en transactions à la suite du rapport présenté sur le sujet à l’assemblée générale des 11 et 12 décembre 2009.
C'est dans ce contexte que la commission des règles et usages vient de finaliser la rédaction de ce guide pratique à destination des avocats déclinant les principes déontologiques ci-dessus rappelés et contenant en annexe un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.
- L’avis rappelait simplement, en l’état du droit positif et des dispositions de l’article 6.3 du RIN, les limites de l’intervention de l’avocat tenant au caractère accessoire de cette activité dans le cadre d’un mandat confié à l’avocat par son client.
- Il fixait par ailleurs les conditions d’exécution de sa mission sous le contrôle du conseil de l’Ordre et de sa rémunération, laquelle ne peut être convenue qu’avec son mandant et est exclusive de toute autre rémunération ou commission.
- Quel que soit son objet, mandataire en transactions immobilières, mandataire d’un sportif, mandataire d’artistes ou d’auteurs, l’intervention de l’avocat ne peut se faire que dans le cadre d’un mandat, accessoire à une activité de conseil et dont la nature est civile, dans le respect des principes essentiels de la profession.
C'est dans ce contexte que la commission des règles et usages vient de finaliser la rédaction de ce guide pratique à destination des avocats déclinant les principes déontologiques ci-dessus rappelés et contenant en annexe un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.
Avocat mandataire en transactions : une activité exercée à titre accessoire dans le cadre d’un mandat confié par le client (Rapport présenté lors de l'AG des 11-12 décembre 2009 et avis déontologique adopté lors de l'AG des 5-6 février 2010)
Cette mission, notamment pour l’activité de mandataire en transactions immobilières, rentre parfaitement dans le cadre de nos règles déontologiques. Afin d'en encadrer les conditions d’exercice, un avis déontologique rappelle les limites de l’intervention de l’avocat tenant à son caractère accessoire dans le cadre d’un mandat. Il en fixe par ailleurs les conditions d’exécution sous le contrôle des Ordres ... Lire la suite
