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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

L'avocat "tiers de confiance" au plan fiscal : le dispositif de l'art. 170 ter du CGI mis en place pour la profession d’avocat dès avril 2012


Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées d’avocat, expert-comptable ou notaire.


Ce nouveau champ d’activité offrant aux avocats la possibilité d’être choisis en qualité de « tiers confiance » et consistant en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – peut constituer un avantage particulier, tant pour l'avocat que pour le client, et s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux).

Cliquez ici pour consulter la liste nationale des avocats tiers de confiance en matière fiscale

Le Conseil national des barreaux, dans le cadre d’une convention nationale approuvée par son assemblée générale les 23 et 24 mars 2012 et signée avec la Direction générale des finances publiques (DFGIP) le 26 mars 2012, a permis la mise en place pour la profession d’avocat du dispositif du « tiers de confiance » en matière fiscale prévu par l’article 170 ter du Code général des impôts (CGI) et applicable à compter du 1er avril 2012.

> Convention-cadre signée le 26 mars 2012 entre le CNB et la DGFIP (www.budget.gouv.fr/dgfip/) <


Quel est ce nouveau dispositif ? Quel cadre juridique ?

Le dispositif du « tiers de confiance » qui été créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 est entré en vigueur au 1er avril 2012.

Quel en est le mécanisme ?

● Il permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt, lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un « tiers de confiance » choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, d’expert-comptable et de notaire (CGI, art. 170 ter-II).

● Il consiste en l’assistance des personnes physiques – simples particuliers ou professionnels assujettis à l’impôt sur le revenu – par des professionnels membres de ces professions réglementées.


Quel est le rôle du « tiers de confiance » ?

La mission de « tiers de confiance » consiste à :

  • réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,
  • établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,
  • attester de l'exécution de ces opérations,
  • conserver les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise,
  • et les transmettre à l'administration à sa demande.

Le tiers de confiance s'engage à télé-transmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale.

Quel cadre juridique ?

● Il repose sur l’article 170 ter du CGI ainsi que sur les articles 95 ZA à 95 ZN annexe II du CGI détaillant les modalités d'exercice de la mission de « tiers de confiance ».

● L’instruction fiscale 5 J-1-12 du 22 mars 2012 commente le dispositif et en précise les conditions et les modalités d’application.

● Sont annexés à cette instruction fiscale, l'arrêté du 1er mars 2012 portant modèles de conventions nationales et individuelles ainsi qu'une maquette de la télédéclaration pour la déclaration annuelle de revenus 2012 adaptée pour les « tiers de confiance ».

Comment l'avocat peut-il devenir « tiers de confiance » ?

L'ensemble du dispositif est mis en œuvre dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l’avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi.

● L’avocat pour exercer la mission de « tiers de confiance » devra demander par écrit la signature de cette convention individuelle, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois (CGI, annexe II, art. 95 ZJ).

● Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont manqué au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.

La Section 2 du Chapitre II de l' instruction fiscale détaille les modalités et conditions de dépôt et d'examen de la demande d’une convention individuelle, de la décision administrative, ainsi que l'entrée en vigueur, la durée d’effet, les conditions de renouvellement et de résiliation de ladite convention individuelle.

Contractualisation de la relation avocat-client

Le « tiers de confiance » doit signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chacun.

● Sa mission prend effet à la date de signature du contrat.

● Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. (art. 9-1 nouveau du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat).

La Section 3 du Chapitre II de l' instruction fiscale détaille les modalités de la relation contractuelle avec le client (contrat ou lettre de mission)

Missions attribuées au Conseil national des barreaux

Aux termes de la convention nationale conclue avec la DGFIP, annexée à l’arrêté du 1er mars 2012, le Conseil national doit établir, actualiser et assurer la publicité annuelle d’une liste nationale des avocats exerçant la mission de « tiers de confiance »,

● Cette liste est transmise à l’administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.
● Ladite liste est accessible en ligne sur le site internet du Conseil national des barreaux.

Il lui appartient également de définir la politique de contrôle de qualité des avocats mise en œuvre au plan local par les barreaux.

● Il est précisé que le contrôle déontologique effectué par les Ordres constitue en soi un contrôle de qualité ne nécessitant pas la création d’un niveau spécifique de contrôle.
● A ce titre, les Ordres ne sont pas garants de la perfection des déclarations adressées par les avocats « tiers de confiance » à l’administration fiscale.

Le Chapitre III de l' instruction fiscale aborde la question du contrôle des « tiers de confiance » par le Conseil national des barreaux et les Ordres.

L'avocat "tiers de confiance" au plan fiscal : le dispositif de l'art. 170 ter du CGI mis en place pour la profession d’avocat dès avril 2012
La profession se dote d'un logo d'identification de la mission de « tiers de confiance fiscal » de l'avocat

● Le Conseil national des barreaux a conçu et réalisé un logotype spécifique qu'il met à disposition de l'avocat pourra se l'approprier et l'insérer à sa papeterie et à ses outils de communication.

● Il est précisé que ce logo, proposé sous différents formats, est délivré individuellement à l'avocat et ne peut être utilisé par lui que dès lors qu'il est dûment inscrit sur la liste nationale des « tiers de confiance en matière fiscale ».

Lien vers les sources citées :
● Convention signée le 26 mars 2012 avec la Direction générale des finances publiques (DFGIP) - www.cnb.avocat.fr
● Article 170 ter du Code Général des Impôts - www.legifrance.gouv.fr
● Articles 95 ZA à 95 ZN annexe II du CGI - www.legifrance.gouv.fr
● Instruction 5 J-1-12 du 22 mars 2012 (BOI n°38 du 29 mars 2012 - circulaire.legifrance.gouv.fr
● Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales à conclure avec les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées et les modèles de conventions individuelles à conclure entre un membre de ces trois professions réglementées demandant le statut de tiers de confiance et la DDFP, la DRFP ou le délégataire du DGFP - www.legifrance.gouv.fr
● En savoir plus sur la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) - www.budget.gouv.fr/dgfip/


Samedi 14 Avril 2012

     


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