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L'édito du Président : Déontologie et domaine d'activité (mars 2009)



La loi du 4 août 2008 et l’ordonnance du 30 janvier 2009 sont venues ouvrir aux avocats un nouveau champ d’activité : la fiducie.

L’article 2015 du code civil prévoit en effet que les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

L'édito du Président : Déontologie et domaine d'activité (mars 2009)
Les applications de la fiducie sont nombreuses, et dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine d’un majeur protégé ou l’organisation temporaire de la gestion d’une entreprise en période de crise…

Si les avocats ont été ajoutés à la liste des personnes habilitées à être fiduciaires, c’est parce qu’ils méritent la confiance du public, et que leur déontologie constitue un avantage pour ce dernier.

Les établissements de crédit, les institutions et services ou les entreprises d'investissement qui figurent aussi à l’article 2015 n’appliquent pas les mêmes règles, qu’il s’agisse de la gestion des conflits d’intérêts, ou de la notion de désintéressement.

L’avocat fiduciaire reste bien entendu soumis au secret professionnel, même si son opposabilité à certaines autorités de contrôle n’est pas totale.

Mais c’est aussi parce que cette déontologie est au service du public que des dispositions particulières doivent être prises pour encadrer cette activité nouvelle.

C’est l’objet de l’avant-projet de décision à caractère normatif voté lors de l’assemblée générale des 13 et 14 mars, maintenant soumis à la concertation.

Le droit pour la profession, dans le respect de la hiérarchie des normes, d’exercer ainsi son pouvoir normatif vient par ailleurs d’être confirmé par le Conseil d’Etat.

L’article 2.2 du RIN autorise en effet un avocat qui répond à un appel d’offres à faire mention de références nominatives, à partir du moment où il a obtenu l’accord exprès et préalable de ses clients.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 mars 2009 a jugé cette disposition compatible avec l’article 66-5 de la loi de 1971 sur le secret professionnel.

Thierry Wickers
Président du Conseil National


Lundi 23 Mars 2009

     


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