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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

L'édito du Président : La QPC, une avancée majeure pour les libertés publiques (janvier 2010)


A partir du 1er mars il sera possible de contester, dans le cadre d’une procédure de droit commun, la constitutionnalité de toute disposition dont pourrait dépendre l’issue d’un litige.
Il s’agit d’une avancée majeure pour les libertés publiques, car la France était une des rares démocraties à refuser à ses citoyens le droit d’invoquer leur propre Constitution et les droits qu’elle leur garantit.


En raison de cette situation, la constitutionnalité de l’immense majorité des textes aujourd’hui appliqués en France n’ont jamais été soumis à un contrôle de constitutionnalité.

Devant le Conseil, les avocats pourront donc désormais plaider, en audience publique, la question de constitutionnalité, dans l’intérêt de leurs clients.

Les libertés seront aussi au cœur de la réforme de la procédure pénale. Celle-ci, lancée par le Président de la République au début de l’année dernière va entrer dans une nouvelle phase, puisque la communication d’un avant projet de texte est imminente.

Plus personne n’ignore désormais les conditions, depuis longtemps dénoncées par les avocats, dans lesquelles se déroulent en France les gardes à vue.

Même les chiffres, pourtant en progression constante, des gardes à vue étaient en réalité largement minorés…

Les avocats seront présents dans ce débat, parce qu’il concerne les droits et libertés fondamentales de chacun.

Bâtonnier Thierry WICKERS
Président du Conseil National des Barreaux

● Dossier du Conseil national relatif à la Question prioritaire de constitutionnalité - toutes les actualités en cliquant ici


Jeudi 28 Janvier 2010

     


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