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L'édito du Président : La réforme de la procédure pénale doit être l'occasion de faire émerger une nouvelle conception des droits de la défense (décembre 2009)


En annonçant, le 7 janvier 2009 à l'occasion de la rentrée de la Cour de cassation, l'engagement d'une réforme en profondeur du code de procédure pénale, le Président de la République a aussi clôturé le cycle ouvert par la loi du 4 janvier 1993, celui des ravaudages répétés d'un système que les interventions successives ont fini par rendre totalement illisible.


L'édito du Président : La réforme de la procédure pénale doit être l'occasion de faire émerger une nouvelle conception des droits de la défense (décembre 2009)
  • Mais les avancées constatées depuis 1993, qui se sont finalement concentrées dans le domaine de l'instruction, ont été plus que compensées par le renforcement de l'arsenal répressif. Si des progrès dans les droits de la défense ont bien été enregistrés, notamment à l'occasion de la loi du 15 juin 2000, le fait marquant reste l'hypertrophie des espaces dont la défense est totalement absente : la garde à vue, et l'enquête.

  • Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Mais si le même texte invite l'autorité judiciaire à veiller à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure, il a omis de lui imposer de la même façon de veiller au respect des droits des personnes mises en cause.

La réforme de la procédure pénale doit être l'occasion de faire émerger une nouvelle conception des droits de la défense. Ce ne sont pas seulement des droits « privés » dont le sacrifice peut être aisément accepté, mais des droits fondamentaux. En défendant leurs clients, les avocats défendent aussi les libertés publiques. Ne pas l'admettre, c'est accepter à l'avance que le nouvel édifice soit, comme l'actuel, finalement renversé par les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de Strasbourg.

Bâtonnier Thierry WICKERS
Président du Conseil National des Barreaux



Dimanche 20 Décembre 2009

     


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