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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

L'édito du Président : Les activités de confiance ... (Août 2009)


Il n’était pas si évident que les avocats puissent exercer les activités de CIL (conseil informatique et libertés).


L'édito du Président : Les activités de confiance ... (Août 2009)
● Il fallait en effet s’assurer de la compatibilité des dispositions du décret du 20 octobre 2005 avec les principes essentiels de la profession, dans la mesure où le CIL peut être amené à constater les infractions ou insuffisances de l'entreprise ou du responsable des traitements.

Le nouvel art. 6.2.2.2. du RIN, adopté par le CNB lors de son AG du 15 mai rappelle qu’en aucun cas l’avocat ayant accepté la mission de CIL ne devra dénoncer son client.

Ce n’est pas l’importance relative de ce nouveau champ d’activité qui mérite le plus l’intérêt. Ce qui doit retenir l’attention, c’est la volonté très clairement exprimée par la CNIL que cette mission qui suppose qualifications adaptées et indépendance, puisse être remplie par des avocats●

Jusqu’à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, seuls les établissements financiers ou d’assurances mentionnés à l’article 2015 du code civil pouvaient être fiduciaires.

● Cette fonction peut désormais être assurée par les membres de la profession d’avocat.

La fiducie est un outil qui est loin de ne concerner que les « avocats d’affaires », ses applications sont extrêmement nombreuses et concernent tous les domaines d’activité. Son originalité réside dans le fait que la propriété des biens donnés en garantie ou en gestion est transférée dans le patrimoine du fiduciaire (même si ces biens doivent être tenus séparés du patrimoine propre du fiduciaire).

On mesure ainsi la confiance faite collectivement à la profession d’avocat. ●


C’est aussi parce que la déontologie de l’avocat est une garantie de moralisation que les avocats sont fondés à revendiquer le droit d’exercer l’activité d’agents de joueurs, comme le recommande le rapport Darrois.


C’est encore la confiance que le législateur porte à la profession d’avocat qui explique que la présence du contreseing de l’avocat (art. 492 du code civil) puisse entraîner un allégement des exigences formelles lors de l’établissement du mandat de protection future.

● Dans le communiqué publié le 8 avril 2009, aprèsle dépôt du rapport Darrois, le Président de la République a tenu à citer l’acte d’avocat, voyant dans son instauration un facteur de sécurité juridique des contrats.

Nous attendons du nouveau Garde des Sceaux une initiative rapide en ce sens.

En faisant produire des effets juridiques au contreseing de l’avocat, la loi consacrera le rôle de plus en plus important de l'avocat dans les relations contractuelles et leur sécurisation. ●


Faut-il ajouter que dans aucune de ces hypothèses la profession d’avocat ne revendique un monopole, ou un droit exclusif ?

● D’autres que les avocats peuvent être CIL, fiduciaires ou agents de joueurs…

Particuliers et entreprises ne seront pas contraints de recourir à l’acte d’avocat. Il ne risque donc pas de remplacer l’acte d’authentique, trop souvent imposé par la loi, ni l’acte sous signature privé qui restera toujours à la disposition des parties.

La profession d’avocat entend seulement voir reconnus, dans des domaines concurrentiels, les avantages et garanties qu’apportent sa compétence, et la déontologie que respectent ses membres ●

Par Thierry Wickers,
Président du Conseil National


● Extraits du Magazine Avocats & Droit n° 29 - Juin - Juillet - août 2009 ●


Lundi 10 Août 2009

     


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