L'édito du Président : l’assemblée générale extraordinaire, l’occasion de faire le point des chantiers en cours (septembre 2009)

Son édition du 25 septembre 2009 ( ... la journée en détail ... ) a permis de prendre acte de l’engagement du Garde des Sceaux d’assurer l’examen par l’Assemblée Nationale, d’ici la fin de l’année, de deux propositions de lois dont l’entrée en vigueur est impatiemment attendue :

• la PPL BETEILLE, déjà votée par le Sénat, qui comporte les dispositions relatives au droit participatif

• la PPL BLANC, relative à l’instauration de l’acte d’avocat

La commission Darrois a suggéré de donner une force particulière aux actes contresignés par avocat.

Alors que cette idée avait fait l’objet d’un consensus et avait été approuvée à l’unanimité par les membres de la commission ; elle se heurte, depuis le dépôt du rapport, à une très vive opposition des notaires qui n’hésitent pas à la présenter comme une menace pour l’acte authentique, voire pour le droit continental tout entier...

• Les choses sont pourtant claires, l’acte authentique dispose de la force exécutoire, il est rendu obligatoire par la loi dans un certain nombre de cas, ce qui permet aux notaires de réaliser, en tant qu’officiers publics plus de 90% de leur chiffre d’affaires à l’abri de toute concurrence, dans le cadre d’un monopole tarifé.

• A l’inverse, l’acte d’avocat ne disposera pas de la force exécutoire, il concernera par hypothèse les actes exclus du monopole de l’acte authentique, il ne sera jamais obligatoire d’y recourir, et la prestation de l’avocat continuera de relever de la liberté des honoraires…

La confusion est donc impossible !

Mais assurément, l’intervention d’un avocat, professionnel compétent exerçant le droit à titre principal, est de nature à apporter aux parties le même niveau (au moins) de sécurité juridique que celle d’un notaire.

• La reconnaissance par la loi de la valeur de sa signature est donc une ambition légitime pour la profession d’avocat.

• C’est également une manière efficace de sécuriser les transactions passées par les particuliers et les entreprises.

• C’est enfin un moyen de renforcer la présence du droit français dans la compétition internationale des systèmes juridiques.

Ce message doit aujourd’hui être relayé par chacun des 50 000 avocats, car il ne suffira pas d’avoir raison pour voir ce projet aboutir.

Avocats, pour aller plus loin :
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